AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725b2cd5801467741fdcf
21 août 1996
21 août 1996
l'ordonnance du 12 août 1995; que la chambre d'accusation lui avait déjà répondu, dans un arrêt du 2 avril 1996, en relevant que la date de notification du 12 août 1995 était certaine et que celle portée
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PORETTA
05/07/2026
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FRANCOIS PORET TOITURES
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PORET, Anaïs, Brigitte, Michèle
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AMBULANCES PORET
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civ3
6137232bcd580146774065cb
7 octobre 1998
7 octobre 1998
l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 octobre 1994), que M. de Sevin, ayant conclu le 24 novembre 1988, moyennant un certain prix, le bail de locaux à usage commercial, s'est obligé à remettre, à titre de pas-de-porte
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