les motifs énoncés en ces termes : "...lacunes et erreurs constatées dans la gestion du magasin qui vous était confiée, tant sur le plan commercial que que celui de participation et d'adhésion à la politique

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 décembre 2001), que, suivant connaissement du 4 février 1990, la société CGM Sud (société CGM) a pris en charge un conteneur renfermant des poulets

AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F531 Numéro de Procédure collective : 2026RJ173 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DEMANDEUR : POLE

constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique

auprès de l'équipe municipale, la représentation extérieure des élus locaux, la communication politique et inscriptions dans les réseaux, la gestion des ressources humaines, les orientations budgétaires

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 13 avril 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00311 LA COMPTABLE PUBLIQUE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS) DU VAL D'OISE contre SAS JAMA AUTOMOBILE

Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d'audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, AF 2025009271 ENTRE Le RESPONSABLE DU POLE

cassation pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14 3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

qu'en l'espèce, figure au dossier de la procédure une lettre du prévenu en date du 18 septembre 1995 exposant, d'une part, qu'il avait saisi la Commission de recours des réfugiés d'une demande d'asile politique

dans ses conclusions, si ses supérieurs directs, en près de trois ans, n'avaient pas manifesté une quelconque insatisfaction, si le conseil d'administration n'avait pas approuvé sa gestion, et sa politique

lui à des autorités et organismes extérieurs, de critiques visant l'association, faites sous forme de questions insolentes et de sous-entendus injurieux, formulés de façon dénigrante, sur un mode polémique

deuxième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 14.3 d du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Code général des impôts ; "2°) alors qu'en faisant grief au demandeur de ne pas avoir rapporté la preuve de l'imposition des sommes litigieuses au Maroc, tout en mentionnant son statut de réfugié politique

selon le moyen, que les motifs énoncés dans lettre écrite à la demande du salarié fixent les limites du litige ; qu'il était seulement reproché au salarié un refus de se conformer aux objectifs de politique

Le 21 mars 2019, il a décidé du recours à un expert-comptable pour l'assister dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, sur le

aucune responsabilité de la part de la société CPE, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel qui, tout en constatant que la société CPE avait commis une faute en suscitant inutilement un climat polémique

manquements à ses pouvoirs de police administrative, mais l'accusent de polluer l'eau de la commune, ce dont il résulte que ces imputations totalement étrangères à la fonction municipale et au mandat politique

fait valoir que les aides soignantes admises à la retraite n'avaient pas été remplacées par des aides soignantes mais par du personnel plus qualifié (infirmière, sage-femme) ce qui correspond à une politique