Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance par laquelle la juridiction d'instruction du tribunal de grande instance de Paris a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte

SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 1993, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Paul Y..., du chef de diffamation publique envers un corps constitué, a annulé la plainte

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, du 15 février 1996, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur sa plainte

pour faute grave le 12 août 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que la MGC fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer jusqu'à décision de la juridiction pénale sur sa plainte

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une somme à chacun des époux Y..., à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, une plainte n'est fautive que si, lors

[X] a porté plainte contre M.

d'ancienneté pour la période couverte par des contrats à durée déterminée successifs du 1er février 2013 au 1er septembre 2019 et pour la période couverte par le contrat à durée indéterminée à temps plein

Pierre fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors que la société GMS ne pouvait ignorer le contenu du plan social et que son départ de la société SG2 E était intervenu en exécution

Il se disait cependant fidèle et pleinement satisfait sexuellement par Mme X., encore qu'il ait eu fort à faire pour satisfaire ses exigences particulières, car il la dépeignait "hystérique sur ce plan

but un plan qui met fin à la période d'observation.

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 août 2004, qui, pour infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme et construction sans permis,

Alfred, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 4 avril 1995, qui a dit n'y avoir lieu à informer sur sa plainte avec constitution de partie

222-19 et 222-20 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu à suivre sur la plainte

livre comptable au cours de l'année 1985, et rejeter l'exception de nullité de la procédure fiscale soulevée par le prévenu, au motif que ce dernier a été poursuivi pour fraude fiscale en vertu d'une plainte

STYLUS TOULOUSE INTERNATIONAL NEGOCE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 8 novembre 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte

de partie civile n'est recevable qu'à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d'une plainte déposée devant lui ou un service de police

autorisation administrative de licenciement compte tenu de leur qualité de représentants du personnel ; que les salariés ayant invoqué la nullité de leur licenciement en raison de la nullité alléguée du plan

plan ne pouvait être encourue à ce titre, à relever qu'il n'y avait aucune obligation à ce propos dès lors que l'article L.1233-62 du code du travail énumérait les mesures qu'un plan de sauvegarde de l'emploi