des faits imputés à Milouda X... à laquelle ont procédé les premiers juges apparaît d'autant plus surprenante, et en tout cas inutile, qu'au domicile de celle-ci ont été découvertes et saisies des pièces

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de la nue-propriété du terrain construit qu'il possédait à Sainte Marie,..., à sa. nièce-Lauryne Claire A..., et a désigné un administrateur ad hoc pour assister Pierre Joseph X... , majeur protégé, pour

X... tendant à ce que l'Etablissement National des Convalescents de Saint-Maurice (Val-de-Marne) soit déclaré responsable des conséquences dommageables de la chute dont il a été victime le 12 juillet 1982

Thierry F..., demeurant Bas Cuirieux à Saint-Jean de Soudain (Isère), 3°/ de M. Jean-Marc D..., demeurant "La Corne" à La Batie Montgascon (Isère), 4°/ de M.

JACOBS INTERNATIONAL a pour activité la création et la commercialisation de vêtements et d'accessoires de mode sous les marques MARC JACOBS et MARC BY MARC JACOBS.

) Loyen et Silvestri, mandataire liquidateur pris en leurs qualités de représentants des créanciers de la SA Flamand Saint-Isidore, demeurant 44, rue Saint-Rémi à Bordeaux (Gironde), 8°) le Groupement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, l'association Objectif santé au travail (OSTRA), représentée par Me Marc Bellanger demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

X..., Z..., Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M.

Mard (Seine-et-Marne), 2°/ M.

Vu les autres pièces du dossier.

représentée par Me BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Marie- Christine BUFFARD, avocat au barreau de SAINT ETIENNE L'instruction a été clôturée le 29 novembre 2007 L'audience de plaidoiries

Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, MM. Sargos, Aubert, Cottin, Bouscharain, Maynial, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M.

2013 du directeur de l'établissement public Saint-Antoine de l'Isle-sur-la-Sorgue refusant de reconnaître l'imputabilité au service de son état de santé ; que le tribunal administratif a rejeté sa demande

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Poitiers, 6 mars 2020), et les pièces de la procédure, Mme Q... a été admise en soins psychiatriques sans consentement le

Vu les autres pièces du dossier.

Jean-Pierre X..., demeurant ... du Salat, en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1994 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de l'association Apajh "Le Bosquet", dont

La commune fait valoir que les demandes de la société requérante sont donc sérieusement contestables en raison de sa défaillance et de la résiliation des marchés litigieux.