comptable externe et avait déclaré décider seul au final de l'embauche des salariés, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 29/04/2026 Débats en audience publique le 25/02/2026.

En l'espèce, s'agissant de l'avenant n° 3 (pièce 5 SAS BBOI), il résulte de ses mentions que celui-ci a été établi pour la prise en compte de quatre devis de prestations complémentaires de la SAS BBOI

famille lui avait dit qu'elle ne pouvait sortir de l'argent pour aller dans ce pays ; mais, qu'abstraction faite des attestations contradictoires produites par les parties concernant cette fourniture de devises

la sécurité comme de l'un quelconque des manquements spécifiques repris dans la prévention, le prévenu doit être relaxé des fins de la poursuite ; " alors, d'une part, que la cour d'appel, pour dénier

Pour le paiement de votre présent devis (84 pieux), celui-ci sera réglé également en paiement direct par le maître de l'ouvrage CIF sur situation à déduire du marché GETBA dès réalisation des 84 pieux"

Lors du délibéré : Madame BOULNOIS, Vice-Président, Président de la 7e Chambre Civile, Madame LAURET, Vice-Président, Monsieur TOCANNE, Magistrat Honoraire Juridictionnel, Lors des débats : Madame DENIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 8 mars 2002

irrégulière et injustifiée : 6 702,91 euros brut congés payés sur mise à pied : 670,29 euros brut dommages et intérêts pour licenciement irrégulier et abusif : 5 922,50 euros (deux mois et demi de

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre Z..., demeurant à Epinay (Eure), la Barre en Ouche, en cassation d'un arrêt

Que la société [I] [N] a satisfait aux obligations de son devis en mettant à disposition de la société SO.P 34 l'échafaudage sur le chantier.

Pierre, - Y...

Pierre C... notifié le 24 décembre 1990 et "gelé" pendant près d'un an et demi ; "que pour faire la preuve de la vérité de ces faits, les prévenus ont notamment fait dénoncer et citer comme témoins

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

. ; "aux motifs que l'exception tirée de la nullité de la procédure avait déjà été soulevée devant le tribunal correctionnel ; qu'elle est recevable ; que selon les pièces de la procédure Serge Y...

des précisions et des corrections dans le cadre d'un nouveau devis et qu'il a réclamé par ailleurs un devis à une entreprise concurrente.

deutch marks, représentant le règlement de ventes de véhicules ; que par arrêt du 18 septembre 1986 la cour d'appel d'Amiens a confirmé ce jugement en précisant que la condamnation est prononcée en denier

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 29/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F310 Numéro de Procédure collective : 2026RJ59 Jugement de maintien de la période d'observation