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Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la

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Cassation

10 janvier 1990

Picca, avocat général, Mme collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M.

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6137212acd580146773f1817

Cassation

28 février 1990

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M.

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6137212acd580146773f186b

Cassation

18 janvier 1990

Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M.

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6137212ccd580146773f198e

Cassation

17 mai 1990

Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Consolo, avocat de la société à responsabilité limitée Voisine &

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6137212ecd580146773f1abd

Cassation

17 mai 1990

Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M.

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61372130cd580146773f1b7a

Cassation

17 mai 1990

Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M.

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61372137cd580146773f1ed8

Cassation

6 mars 1990

Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Estrat Bonche, de la SCP Masse-Dessen

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61372138cd580146773f1fbe

Cassation

8 mars 1990

Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M.

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613720abcd580146773ed3f6

Cassation

9 mars 1988

Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les conclusions de M.

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613720b3cd580146773edaea

Cassation

3 décembre 1987

Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les conclusions de M.

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613720b6cd580146773edc58

Cassation

20 avril 1988

Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M.

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613720b7cd580146773edcc8

Cassation

12 octobre 1988

Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Vigroux, conseiller , les conclusions de M.

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613720b7cd580146773edcd3

Cassation

3 décembre 1987

Picca, avocat général, Madame Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Madame le conseiller référendaire Beraudo, les conclusions de M.

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613720b8cd580146773edd5b

Cassation

13 avril 1988

Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de Me Gauzès, avocat de la société anonyme AL Mainguet, de la SCP Nicolas, Masse-Dessen

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613720b9cd580146773eddd8

Cassation

12 octobre 1988

Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Vigroux, conseiller , les conclusions de M.

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613720bdcd580146773edfa0

Cassation

12 octobre 1988

Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Geiso, les

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613720c3cd580146773ee2f5

Cassation

20 décembre 1988

Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Faucher, conseiller référendaire, les conclusions de M.

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613721c0cd580146773f6e1b

Cassation

31 mars 1993

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M.