connaissance du non agrément, les travaux de ce sous-traitant, a commis une faute au regard des dispositions d'ordre public de la loi relative à la sous-traitance, faute dont le sous-traitant de second rang peut

X... et sa compagnie d'assurance ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré

ouvrages essentiels destinés à utiliser la pente et le volume de ce cours d'eau.

60-04-03-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS -Perte de loyers résultant du refus de concours de la force publique

CHAMBRE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE L'AVAIT DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DES AGISSEMENTS DE CERTAINS DE SES PREPOSES, QUI AVAIENT ENCOURU DES CONDAMNATIONS ET QU'EN CONSEQUENCE LES PERTES

X... et Joseph Y... ont cédé 95 % des actions de la société Pac à la société Perrot investissements (la société Perrot) ; que le même jour, les parties ont signé une garantie d'actif et de passif dont

en raison de son empêchement, signée par une personne non identifiée, est entaché de nullité ; "2 ) alors qu'en cas d'empêchement du président, seul celui des juges qui a donné lecture du jugement peut

d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle FRANÇOIS-HENRI BRIARD, de Me C...,

contraintes budgétaires » rendait raisonnable l'indemnisation de la seule perte du droit de présentation, à l'exclusion de la perte des revenus professionnels futurs , la cour d'appel n'a pas tiré les

d'exploitation résultant de la gestion courante, sans rechercher si ces pertes résultaient d'une gestion normale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 885 O bis et

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M.

de la valeur vénale et un préjudice résultant de la perte de la valeur locative de leur bien, découlant des travaux de construction, M. et Mme [R] ont assigné la société en réparation ; Sur le premier

Y... dédommagerait la société des pertes de dossier survenant dans les trois années suivant la cession ; que l'arrêt attaqué (Douai, 22 juillet 1992) a condamné M.

et Y..., à la suite de la résiliation de leurs conventions, prononcée, aux torts de ces derniers, par une précédente décision ; Attendu que pour fixer le dommage subi par Mme Z... au montant des pertes

Y... ne pouvait, à la fois, faire état de la perte du bois subie, perte d'avenir comprise, et réclamer une indemnité d'occupation, puisque la surface des parcelles en cause n'avait pas auparavant d'utilisation

juges du fond ont violé les articles 32 du nouveau Code de procédure civile, 67, 97 et 183 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et 90 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 2 / qu'en cas de perte

», qui exclut les pertes d'exploitation.