qu'elle a formée à l'ordonnance rendu par le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de l'association Arc-en-ciel en ce qu'elle lui avait ordonné de restituer à ladite Association les sommes déjà perçues

sérieuse égale à six mois de salaire, et de l'indemnité spéciale de rupture prévue par l'article 14 de la convention collective nationale des VRP sans retenir le salaire moyen qu'il a effectivement perçu

X... un remboursement partiel perçu au titre de la vente d'un appartement intervenue entre eux le 4 avril 1992 ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, aux termes d'un compromis du 7 octobre

de Madame [U] [E], attachée de justice, DEMANDEUR : Monsieur [I] [H], né le 19 juillet 1993 à [Localité 2] (57), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Lydie LAMAISON substituant Me Jean-Bernard PENEAU

. / Par dérogation au premier alinéa du présent article, peut être prévue une péréquation des tarifs applicables à l'ensemble des prestations servies.

A B était scolarisé au début de l'année scolaire 2020-2021 en classe de CM2 au sein de l'école élémentaire Clémenceau B au Perreux-sur-Marne.

A B était scolarisé au début de l'année scolaire 2020-2021 en classe de CM2 au sein de l'école élémentaire Clémenceau B au Perreux-sur-Marne.

, dans l'exercice de son droit de préférence, sur le produit de cette vente nulle ; qu'en jugeant que le produit de la vente du bronze litigieux aurait été perçu par M.

en revanche la coopérative ne produit pas le règlement intérieur ainsi mentionné, pour en déduire qu'en l'absence de ce règlement intérieur il est impossible de vérifier si la cotisation perçue

par l'employeur pour le compte du salarié d'une part, celles reversées à ce dernier d'autre part, avait conclu à l'existence d'un trop-perçu, par l'employeur de la part du Groupe Mornay, d'une somme de

[P] et le trop-perçu au titre des commissions'‘ ; qu'en statuant ainsi, tandis que l'existence d'un trop-perçu par M.

d'une évolution de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, au moins égale, sur l'ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues

demande au tribunal de prononcer la décharge totale de la cotisation de taxe d’habitation secondaire à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2023 à raison du logement sis 41 boulevard Foch au Perreux-sur-Marne

. - Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser, à chaque collectivité locale, groupement de communes doté d'une fiscalité propre ou fonds départemental de péréquation

Sarcelles, représentée par Me Seban, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du conseil départemental du Val-d'Oise du 20 octobre 2023 portant répartition du fonds départemental de péréquation

Z... en paiement des loyers perçus et de dommages-intérêts ; que les consorts Y...

surplus ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de condamner la commune à lui restituer une somme limitée à 16 875,96 euros au titre du trop perçu

Par ailleurs, la demande reconventionnelle ayant trait à la mobilisation des sommes perçues par le fond antérieurement au 28 novembre 2018 est recevable en vertu des dispositions de l'alinéa 2 de l'article