ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LUI SOIT ALLOUEE UNE RENTE VIAGERE D'INVALIDITE ; VU LE CODE DES PENSIONS

. demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er juin 1990 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer la bonification prévue aux articles L. 12 H et R. 25 du code des pensions

X... ayant, dans le délai qui lui était imparti par l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite, sollicité la révision de sa pension, pour que soient pris en compte des bonifications

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 5 août 1993 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de la défense, a rejeté sa demande de révision de pension ; Vu les autres pièces du dossier

code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 2000-15 du 7 janvier 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt, en date du 12 janvier 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Colmar a rejeté sa demande de pension pour séquelles de pneumothorax droit de 1953

CETAT48-01-02-03 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Conditions d'octroi d'une pension. - Imputabilité.

CETAT48-02-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - Preuve - Mode de preuve - Preuve par présomptions.

CETAT48-02-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS -Recevabilité des réclamations - Arrêté individuel d'assimilation.

CETAT48-02-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Requête prématurée.

physique en fonction du critère du centre des intérêts vitaux est celui de l'Etat avec lequel cette personne a les liens personnels et économiques les plus étroits ; que le lieu où une personne physique

X... verserait à Mme Y... une pension alimentaire mensuelle de 5 000 francs pour contribuer à l'éducation et à l'entretien des deux enfants communs nés en 1983 et 1984 ; que le 23 avril 2001, M.

Gervais Danone par l'intermédiaire de l'association Eparinter faisaient l'objet d'une gestion collective par l'UAP, en vue de couvrir le cas échéant l'employeur contre un risque futur; que les personnes

Jean X..., la décision du 9 août 1984 par laquelle le MINISTRE DE LA DEFENSE a rejeté la demande de révision de pension militaire de retraite déposée par M.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "le montant de la pension ne peut être inférieur : -b) lorsque

auprès de sa mère, alors, d'une part, que pour la détermination des "fonctions et obligations" de la tierce personne exercées auprès d'un conjoint ou d'un parent infirme ou invalide, permettant le rachat

X..., la décision du 10 août 1984 du recteur de l'académie de Marseille refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de retraite à l'âge de 55 ans, ensemble la décision du 12 décembre 1984 du MINISTRE

CETAT48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES [1] Constitution du droit à pension d'ancienneté ou proportionnelle - Services civils