l'équipement électrique et électronique, les importateurs tiennent une copie de la déclaration UE de conformité à la disposition des services dont relèvent les agents chargés du contrôle et s'assurent que la documentation technique peut leur être fournie

LEGIARTI000030955676

—

Produit concerné Substance (s) active (s) composant le produit Substance active candidate à la substitution Raison (s) du statut de candidate à la substitution de la substance active Etape préliminaire Une justification doit être fournie

Article D412-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03

Code de la consommation

applicables en matière d'accessibilité ; 7° Pendant une durée de cinq ans, ils tiennent une copie de la déclaration UE de conformité à la disposition des autorités de contrôle et de surveillance du marché et s'assurent que la documentation peut leur être fournie

Article R421-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89

Code des assurances

Il doit, en outre, mentionner d'après les indications contenues dans le procès-verbal ou le rapport précité ou celles recueillies ultérieurement, notamment celles fournies par l'assureur en application du premier alinéa de l'article R. 421-5 : Soit que

Article L522-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 07

Code monétaire et financier

Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel, qui leur ont été fournies pour les besoins d'une des opérations ci-dessus énoncées, doivent les conserver confidentielles, que l'opération susvisée aboutisse ou non.

Article L531-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18

Code monétaire et financier

Article R1211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 81

Code de la santé publique

juridique avec représentation relative à la personne : 1° Ont compris les informations données ; 2° Ont eu la possibilité de poser des questions et ont reçu des réponses satisfaisantes ; 3° Ont confirmé que toutes les informations qu'ils ont fournies

Article R311-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 00

Code de l'énergie

Une fois fournie l'attestation, le contrat prend effet à la date souhaitée par le producteur, cette date étant un premier du mois, sauf disposition contraire prévue dans les modèles de contrats.

Article L112-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 42

Code des assurances

indiqué, la base de calcul de cette prime ou cotisation permettant au souscripteur de vérifier celle-ci ; 3° La durée minimale du contrat ainsi que les garanties et exclusions prévues par celui-ci ; 4° La durée pendant laquelle les informations fournies

Article L221-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 35

Code de la mutualité

permettant au membre participant de vérifier celle-ci ; 3° La durée minimale de l'adhésion ainsi que les garanties et exclusions prévues par le règlement ou le contrat collectif à adhésion facultative ; 4° La durée pendant laquelle les informations fournies

Article Annexe IIc

—

Lorsque la situation s'appuie sur d'autres disciplines, aucune connaissance relative à ces disciplines n'est exigible des candidats et toutes les indications utiles doivent être fournies dans l'énoncé.

Article A821-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 22

Code de commerce

Test de détail : contrôle d'un élément individuel faisant partie d'une catégorie d'opérations, d'un solde de compte ou d'une information fournie dans l'annexe. Prise de connaissance de l'entité et de son environnement 12.

Article 221-II-1/43

—

signaux de jour, le sifflet du navire, les avertisseurs d'incendie à commande manuelle et tous les signaux intérieurs requis en cas de situation critique ; à moins que ces services ne disposent pour une période de 18 h d'une alimentation indépendante fournie

Article 8

—

Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer mentionnés à l'article 1er, les justifications prévues aux articles D. 319-19 et D. 319-33 du code de la construction et de l'habitation à l'appui de la demande de prêt sont fournies par l'emprunteur

Article Annexe VI

—

Cette date est au moins égale à la durée prévisionnelle des travaux fournie par le tiers demandeur. (12) Délai de préavis. (13) Lieu d'émission. (14) Date.

Article 1

—

Une information complète sur le périmètre du groupe est fournie à cet effet à la direction générale des médias et des industries culturelles.

Article 19

—

Ils sont applicables à l'électricité produite, fournie ou consommée à compter de cette même date d'entrée en vigueur.

Article EC 19

—

automatiquement dès le rétablissement de l'éclairage normal et permettre de restituer aux accumulateurs 80 % de leur capacité nominale en moins de douze heures ; - soit une disposition suivant laquelle l'énergie utilisée par les lampes est en partie fournie

Article 223 a-II-2/15

—

Une partie de ces informations peut être fournie sous une forme audiovisuelle plutôt que dans le manuel.

Article 229-II-2.08

—

Si par contre elle fonctionne grâce à l'énergie fournie par la source d'énergie de secours prévue par les dispositions de l'article 229-II-1.36, cette source doit être d'un accès aisé et facile à mettre en œuvre en cas de défaillance de la source principale

Page 44 · 1 213 résultats

← Précédent Suivant →