relatif à un accord dérogatoire pour les délais de paiement dans le secteur du jouet

1 Avis n° 2023-231 du 23 novembre 2023 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Victor Pace LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique ;

relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur de l’agrofourniture

relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur du nautisme

relative à des pratiques de Visa relevées dans le secteur des cartes de paiement

X... n'est pas fondé à solliciter le paiement d'un rappel de salaire au titre du temps de pause.

de l'année 2010 faisaient apparaître le paiement de 46, 25 heures de travail correspondant à l'horaire d'équivalence quand ceux-ci ne mentionnaient que le paiement de 152 heures par mois, soit 35 heures

Après avoir déposé une plainte pour escroquerie et soutenant ne pas avoir autorisé ces paiements, la société a assigné la banque en réparation de ses préjudices.

salariée qui avait fait l'objet d'un avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement

a été amenée, de manière ponctuelle à signer quelques chèques de règlement des salaires, à la demande de Pierre-Yves Z..., il apparaît que celle-ci n'a jamais eu la charge de préparer les fiches de paye

Y... a été poursuivi en paiement par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Franche-Comté pour le montant d'un crédit consenti à la société ; qu'il a invoqué la responsabilité de la Caisse de

d'arrêts de travail pour cause de maladie ayant rendu son remplacement indispensable ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen 4 juin 1987) de l'avoir condamné au paiement

moral, la salariée a saisi, le 29 mars 2013, la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a débouté la partie civile de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel et a condamné Mme W... à lui payer la seule

violation d'une interdiction de gérer, Michel X... ayant, alors qu'il était frappé d'une telle interdiction, créé et géré en fait une société les Comptoirs du Discount, sous couvert de laquelle il a passé

à compter du 1er octobre 1985 aux établissements Transcommunications créés par la RATP pour l'exploitation des images télévisées des stations du métropolitain ; que ce détachement était assorti du paiement

intérêts dues par la société Euromat (la société) à la banque Inchauspé (la banque) ; que la société a été mise en règlement judiciaire le 14 janvier 1984 ; que la banque a assigné les époux X... en paiement

la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 7 mai 1991) d'avoir accueilli la demande de la société Thuillier en paiement