moyen unique : Attendu que, par convention des 9-26 octobre 1995 portant transaction et échange immobilier, la commune de Saint-Egrève et Mme X... ont reconnu la propriété de la première sur les parcelles

leur appartenant, de retenir que ces parcelles, classées en zone "NA" par le plan d'occupation des sols n'étant pas constructibles, ne peuvent être qualifiées de terrain à bâtir, alors, selon le moyen

C 2116 et C 2117 et des parcelles C 2119 et C 2123; que, le 6 janvier 1979, ils ont donné à bail d'autres parcelles à M.

n° 63 mesurait 464 m2, que sur le plan cadastral annexé à l'acte de vente cette parcelle était limitée par la bande du domaine public et mesurait 31 millimètres sur 15 millimètres à l'échelle 1/1000e

Jacques Monod - chemin des Fades - passage Napoléon.

Les époux B sont propriétaires de la parcelle cadastrée section AE n° 245 située au n° 867 chemin du Château Bresson à Saint-Jeannet.

cadastrées AP 100 et AP 101, en vue de la construction d'un immeuble, à la société Jean Solvain, une servitude de passage étant stipulée pour accéder au sous-sol destiné à être aménagé à usage de parc

[O], propriétaire d'une parcelle cadastrée CX n° [Cadastre 1], a assigné M.

L’octroi de la force publique ne rend pas nécessaire le prononcé d’une astreinte.

code civil, dit que la servitude de passage au profit de ces parcelles empruntera la route existante sur la parcelle cadastrée [...] , appartenant à la SCI LES LATANIERS et sur la parcelle [...] appartenant

[W] un contrat à durée indéterminée, intitulé prêt à usage, portant sur diverses parcelles agricoles et prévoyant le paiement par l'exploitant des impôts et taxes de toute nature grevant le bien mis à

Cette parcelle BM [Cadastre 2], qui serait grevée d'une servitude de passage au profit de la parcelle BM [Cadastre 1], a été acquise le 24 juin 2005 par M.

à l'arrêt attaqué (tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte, 7 juin 1994) de fixer le montant de l'indemnité principale de dépossession due à la suite de l'expropriation à son profit d'une parcelle

le moyen : 1 ) que nul ne peut prétendre à une indemnité pour des dommages causés par des gibiers provenant de son propre fonds; que l'existence non contestée de battues administratives sur la parcelle

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Douai, 17 mars 2005), que les époux X... ont donné à bail des parcelles

. ; qu'en accueillant l'exception de non-garantie sans procéder à cette recherche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L 122-4, R 211-14 et R 211-15 du Code

assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 15], propriétaire de la parcelle voisine, cadastrée section A n° [Cadastre 5], ainsi que Mme [A] et M.

Laurent B..., fils des preneurs, qui a repris les parcelles louées, les a mises à disposition d'un groupement agricole en commun (GAEC) qu'il a transformé en exploitation agricole à responsabilité limitée