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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPBR
69dd35d7cdc6046d471ed94d
13 avril 2026
Sur la maison d'habitation non habitable : L'article 1719 du Code civil impose au bailleur de délivrer un logement décent.
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301476
7 décembre 2010
régulier sur la parcelle en cause par M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C301086
26 octobre 2017
A... et Mme Z... d'une part, et à M. et Mme Y... d'autre part, (les acquéreurs) deux parcelles contiguës, issues de la division de ce lot ; qu'un plan de bornage établi le 28 avril 2009 par la société
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fdb35cd5123f40c4f115647
28 mars 2019
[D] aux fins d'obtenir l'interdiction pour ce dernier de pénétrer sur sa propriété en vertu de l'usufruit qu'elle détient sur la parcelle [Cadastre 1] et la maison d'habitation suite au décès de son époux
1ère CHAMBRE
686eb21b72b5e5e648caf5c6
4 juillet 2025
pour une surface plancher de 160 m² et la démolition d'une maison existante.
cr
613725a7cd5801467741f898
13 novembre 1996
dans sa façade est; elle est munie d'une ouverture en façade ouest; "qu'audit procès-verbal étaient annexées deux photographies des lieux faisant apparaître tant la construction en aggloméré que la maison
Chambre 1-4
5fd915186f5d67aff93b0fc6
18 juin 2020
individuelle sur une parcelle située [Adresse 9] [Localité 21].
Cour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd91038
29 janvier 2014
Faisant grief à Toussaint X..., propriétaire de la maison limitrophe cadastrée sous le no 398 d'avoir pratiqué sur la façade des ouvertures donnant directement sur sa parcelle en y créant des vues droites
4e chambre
62c3d47193e17a637920587e
4 juillet 2022
[L] la maison avec le terrain l'entourant (parcelles [Cadastre 24] et [Cadastre 7], désignées comme lot C) et un tiers indivis de la parcelle servant au passage ; les 21 décembre 2012 et 17 janvier 2013
Chambre référés
6a0b7137cdc6046d471e383f
18 mai 2026
Par arrêté en date du 25 août 2022, les consorts [X] ont été autorisés à réaliser des travaux sur leur parcelle, consistant en la rénovation et l’extension d’une maison d’habitation (pièce n°5 def).
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300041_20230320
20 mars 2023
Maru Ata, représentée par Me Bouchet, demande au tribunal : - d'annuler le permis de construire n° 22-773-3/VP/DCA du 28/11/ 2022 accordé à M. et Mme A et C B pour des travaux de construction d'une maison
6253ca57bd3db21cbdd8ac19
7 février 2008
Pascal X... a fait assigner M.
6253ca68bd3db21cbdd8af41
14 février 2008
Contentieux -10.000€
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10 septembre 2025
Monsieur [B] [I] est propriétaire d'une maison d'habitation située sur un terrain cadastré K [Cadastre 6] et sis [Adresse 1] à [Localité 4] (44).
Pôle 4 - Chambre 7
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9 avril 2026
à [Cadastre 5] ; que Mme [U] est par suite devenue propriétaire de la parcelle AE [Cadastre 1], Mme [X] propriétaire de la parcelle AE [Cadastre 5] et d'une partie de la parcelle AE [Cadastre 3] et Monsieur
4ème Chambre
69f4374ecdc6046d472d2288
30 avril 2026
[R] [U] pour la rénovation et l'extension de sa maison d'habitation, sous condition que la construction projetée soit strictement implantée en limite séparative, sans délaissé ni débordement de toiture
6253cb74bd3db21cbdd8d866
11 janvier 2011
L'acquisition d'une parcelle de terrain au sud de la propriété est estimée à 1. 707 euros.
REFERE
6a0cd3cbcdc6046d473cbe3b
19 mai 2026
d’habitation située [Adresse 3] édifiée sur une parcelle cadastrée section AN n°[Cadastre 1].
1ere Chambre Section 1
62cd0f32e91c8e9fcf0713a7
[C] et Mme [U] épouse [C] sont propriétaires d'une parcelle sise à [Adresse 3], cadastrée section [Cadastre 8] sur laquelle est édifiée une maison d'habitation. M.
61372636cd58014677423d3c
4 novembre 2003
, la construction d'une maison à usage d'habitation ; Attendu que, cité devant le tribunal correctionnel pour avoir, courant 1998, effectué des travaux de construction sans autorisation administrative