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28 007 résultats pour « Pascal Maimone »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPBR

69dd35d7cdc6046d471ed94d

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la maison d'habitation non habitable : L'article 1719 du Code civil impose au bailleur de délivrer un logement décent.

Source officielle

Page 44 sur 1401

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301476

Cassation

7 décembre 2010

7 décembre 2010

régulier sur la parcelle en cause par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301086

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

A... et Mme Z... d'une part, et à M. et Mme Y... d'autre part, (les acquéreurs) deux parcelles contiguës, issues de la division de ce lot ; qu'un plan de bornage établi le 28 avril 2009 par la société

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fdb35cd5123f40c4f115647

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

[D] aux fins d'obtenir l'interdiction pour ce dernier de pénétrer sur sa propriété en vertu de l'usufruit qu'elle détient sur la parcelle [Cadastre 1] et la maison d'habitation suite au décès de son époux

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

686eb21b72b5e5e648caf5c6

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

pour une surface plancher de 160 m² et la démolition d'une maison existante.

Source officielle
CC

cr

613725a7cd5801467741f898

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

dans sa façade est; elle est munie d'une ouverture en façade ouest; "qu'audit procès-verbal étaient annexées deux photographies des lieux faisant apparaître tant la construction en aggloméré que la maison

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fd915186f5d67aff93b0fc6

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

individuelle sur une parcelle située [Adresse 9] [Localité 21].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd91038

Appel

29 janvier 2014

29 janvier 2014

Faisant grief à Toussaint X..., propriétaire de la maison limitrophe cadastrée sous le no 398 d'avoir pratiqué sur la façade des ouvertures donnant directement sur sa parcelle en y créant des vues droites

Source officielle
CA

4e chambre

62c3d47193e17a637920587e

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

[L] la maison avec le terrain l'entourant (parcelles [Cadastre 24] et [Cadastre 7], désignées comme lot C) et un tiers indivis de la parcelle servant au passage ; les 21 décembre 2012 et 17 janvier 2013

Source officielle
TJ

Chambre référés

6a0b7137cdc6046d471e383f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par arrêté en date du 25 août 2022, les consorts [X] ont été autorisés à réaliser des travaux sur leur parcelle, consistant en la rénovation et l’extension d’une maison d’habitation (pièce n°5 def).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2300041_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Maru Ata, représentée par Me Bouchet, demande au tribunal : - d'annuler le permis de construire n° 22-773-3/VP/DCA du 28/11/ 2022 accordé à M. et Mme A et C B pour des travaux de construction d'une maison

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8ac19

Appel

7 février 2008

7 février 2008

Pascal X... a fait assigner M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca68bd3db21cbdd8af41

Appel

14 février 2008

14 février 2008

Pascal X... a fait assigner M.

Source officielle
TJ

Contentieux -10.000€

69407840ea55fae942484f62

T. Judiciaire

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Monsieur [B] [I] est propriétaire d'une maison d'habitation située sur un terrain cadastré K [Cadastre 6] et sis [Adresse 1] à [Localité 4] (44).

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

69d89560cdc6046d47bc06dc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

à [Cadastre 5] ; que Mme [U] est par suite devenue propriétaire de la parcelle AE [Cadastre 1], Mme [X] propriétaire de la parcelle AE [Cadastre 5] et d'une partie de la parcelle AE [Cadastre 3] et Monsieur

Source officielle
CA

4ème Chambre

69f4374ecdc6046d472d2288

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[R] [U] pour la rénovation et l'extension de sa maison d'habitation, sous condition que la construction projetée soit strictement implantée en limite séparative, sans délaissé ni débordement de toiture

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb74bd3db21cbdd8d866

Appel

11 janvier 2011

11 janvier 2011

L'acquisition d'une parcelle de terrain au sud de la propriété est estimée à 1. 707 euros.

Source officielle
TJ

REFERE

6a0cd3cbcdc6046d473cbe3b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

d’habitation située [Adresse 3] édifiée sur une parcelle cadastrée section AN n°[Cadastre 1].

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

62cd0f32e91c8e9fcf0713a7

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

[C] et Mme [U] épouse [C] sont propriétaires d'une parcelle sise à [Adresse 3], cadastrée section [Cadastre 8] sur laquelle est édifiée une maison d'habitation. M.

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423d3c

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

, la construction d'une maison à usage d'habitation ; Attendu que, cité devant le tribunal correctionnel pour avoir, courant 1998, effectué des travaux de construction sans autorisation administrative

Source officielle