La réalité de l'altération de l'état de santé de Pascal C... est au demeurant confirmée par les éléments médicaux versés aux débats, à savoir : - un certificat du docteur G..., médecin généraliste, qui

EXPOSE DU LITIGE Dans la nuit du 20 au 21 décembre 2023, le mur pignon de l’immeuble sis [Adresse 12] à SAINT-GENIS-LAVAL (69230), parcelle cadastrée section AW, n° [Cadastre 1], appartenant à la SAS

au maire de Saint-Brice de lui délivrer le permis de construire sollicité.

du tribunal administratif de Nantes du 31 mai 2022 ; 2°) d'annuler la décision implicite du 1er juin 2019 du maire de Saint-Julien-des-Landes ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Julien-des-Landes

au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 25 mars 2021 approuvant la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Georges-de-Didonne, notamment en ce qu'elle classe la parcelle cadastrée

à compter du 17 décembre 2011, en réparation des préjudices résultant de la délivrance le 11 mai 2009 d'un permis de construire une maison sur une parcelle cadastrée n° 1270 située au lieu-dit Rugadoual

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 25 MAI 2011 R.G. No 10/04205 AFFAIRE : Pascale X... épouse Y... C/ S.A.R.L.

Tual Sarl à verser la somme de 5 426,88 euros à la commune de Saint-Calais, avec intérêt au taux légal à compter du 13 février 2020, capitalisés à compter du 13 février 2021 et la société SELARL Pascal

Madame Micheline Y... ... 38780 ESTRABLIN représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de la SELARL CLERGUE-ABRIAL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE * * * * * *

A C a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le certificat d'urbanisme informatif délivré le 3 mai 2019 par le maire de Saint-Alban à Me Gemin-Bonnet concernant une parcelle cadastrée

A C et Mme D B épouse C ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel délivré au nom de l'Etat par le maire de Sainte-Croix-Volvestre le 20 mai 2019

Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Etienne (42000) représentée par son maire en exercice, a saisi le tribunal administratif d'une requête enregistrée au greffe le 5 mars 2025 sous le n° 2502736

pour la servitude conventionnelle de passage sur la parcelle B 555.

Par un jugement n° 2107528 du 31 mai 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé les arrêtés du 8 mars 2021 et du 15 mars 2022 du maire de La Bernerie-en-Retz en tant qu'ils autorisent l'édification

A D ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 16 mai 2019 par laquelle le conseil municipal de Saint-Suliac (Ille-et-Vilaine) a approuvé le plan local d'urbanisme de

2008 ou à défaut, le 21 mai 2008.

Y... demeurant : Le Jubin 69490 SAINT FORGEUX Avocat : Maître COHEN (VILLEFRANCHE-SUR-SAONE) INTIMEE ---------------- - COMMUNE DE SAINT FORGEUX dont le siège social est : Mairie 69490 SAINT FORGEUX

Par une décision du 22 mars 2022, la communauté d'agglomération Saint-Germain Boucles de Seine, titulaire du droit de préemption sur la zone d'aménagement différé de cette commune, a exercé son droit de