Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Il ressort des pièces du dossier que les parcelles cadastrées section C n° 1978 et 1980, dont M.

D'autre part, il ressort de la reproduction du texte de la servitude créée par une convention intervenue le 17 novembre 2003 sur les parcelles litigieuses qu'EDF a établi sur ces parcelles une " ligne

arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 3 mars 1935.

F... propriétaire vendeur des lots lui aurait consenti une donation sur la parcelle.

Elle soutient que : - la propriété située au 65 avenue Lamartine au Perreux-sur-Marne (94170), sur la parcelle cadastrée B 154, n’offre plus les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité

dispositions de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation afin d’examiner l’état des bâtiments situés 10 et 12 rue du Pot Vert et 1 rue du Puits Berchot à Chartres, sis sur les parcelles

désigner un expert, en application des dispositions de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, afin d’examiner l’état de l’immeuble situé 105 rue de la Fuie, Le Mans (72000), parcelle

du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situés au 1 rue du château et 2 rue pelletier sur le territoire de sa commune, appartenant au propriétaire des parcelles

B A tendant à l'extension d'un bâtiment existant sur un terrain situé au 26 chemin des Limites (parcelle cadastrée AI 497) sur le territoire communal.

(Charente-Maritime), comprenant notamment deux maisons d'habitation, une piscine et un jacuzzi.

Pascal VERGUCHT, Conseiller chargé du rapport, M.

moyen : Vu l'article L. 143-3 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article R. 142-1 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 octobre 2013), que la SAFER Poitou Charentes

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires du 13, rue de Presles à Paris (75015), représenté par son syndic, la société Jean Charpentier, M

Pierre et François X..., a donné à bail à M. et Mme Y... diverses parcelles de terre ; que les consorts X... ont délivré un congé fondé sur l'âge du preneur à M. et Mme Y... et, à la suite de la contestation

Michel X..., 2°/ Mme Danièle Y..., épouse X..., domiciliés [...] , 3°/ Mme Pascaline Z..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2017 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile

si la situation de Mme Q... est, manifestement, précaire, il n'en demeure pas moins qu'avertie depuis le 9 décembre 2013, date du premier procès-verbal de constatations, elle s'est maintenue sur la parcelle

CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 63D N° RG : N° RG 21/09740 - N° Portalis DBX6-W-B7F-WCG3 Minute n° 2024/00 AFFAIRE : [I] [J] C/ Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES