AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
613723b3cd5801467740d1b1
20 mars 2001
20 mars 2001
X... a assigné son ex-épouse en paiement de la moitié des bénéfices produits par l'actif à partager du jour de la dissolution de la société de fait, soit le 28 décembre 1985, jusqu'au jour ou le montant
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26/06/2026
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11/05/2026
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civ1
61372473cd58014677415997
19 avril 2005
19 avril 2005
X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 19 janvier 2004) d'avoir prononcé aux torts partagés son divorce avec Mme Y... ; Attendu qu'en prononçant le divorce aux torts partagés, la cour
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