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11 889 résultats pour « Pargade »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613723b3cd5801467740d1b1

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

X... a assigné son ex-épouse en paiement de la moitié des bénéfices produits par l'actif à partager du jour de la dissolution de la société de fait, soit le 28 décembre 1985, jusqu'au jour ou le montant

Source officielle

Page 44 sur 595

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Journal officiel
Modifications diverses

SOCIETE CIVILE DE MOYENS MARIE-ANGE PARGADE - VANESSA GALY

SIREN 382702710Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

26/06/2026

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Dépôts des comptes

PARGADE NOTAIRES HOLDING

SIREN 922833272Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

25/06/2026

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Dépôts des comptes

Pargade, notaires

SIREN 320917685Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

09/06/2026

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Modifications diverses

PARGADE TOUT TERRAIN LOISIR

SIREN 101575181Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

17/05/2026

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Modifications diverses

SOCIETE CIVILE DE MOYENS ISABELLE PERI - MARIE-ANGE PARGADE

SIREN 382702710Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

11/05/2026

Voir →

CC

civ1

61372473cd58014677415997

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 19 janvier 2004) d'avoir prononcé aux torts partagés son divorce avec Mme Y... ; Attendu qu'en prononçant le divorce aux torts partagés, la cour

Source officielle
CC

civ1

613724b6cd58014677417bc5

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

X..., a assigné M. et Mme X..., en licitation et partage d'un bien immobilier dont ils sont propriétaires indivis ; que, par jugement du 13 décembre 2001, un tribunal a ordonné la licitation aux enchères

Source officielle
CC

civ1

613724c1cd580146774181be

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

mars 2004) d'avoir ordonné la réduction en valeur de la donation que lui ont consentie ses parents à compter de la date des décès respectifs de ses père et mère et d'avoir, en conséquence, ordonné le partage

Source officielle
CC

civ1

613724a9cd5801467741755d

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 novembre 2002), d'avoir fixé la date du partage de l'immeuble indivis au 16 mai 2002, d'avoir arrêté en conséquence à cette date les indemnités dues par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100910

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

I... en liquidation et partage de la succession de D... I... et de Y...

Source officielle
CC

civ2

61372159cd580146773f3077

Cassation

16 janvier 1991

16 janvier 1991

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé aux torts partagés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100380

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

X... et en conséquence, renvoyer les parties devant ce notaire aux fins de procéder aux opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux sur la base de ce projet ; Attendu que

Source officielle
CC

civ1

60794d149ba5988459c47fe5

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

. ; que, le 30 mars 1990, un acte de partage a attribué à M. Jean-Michel Y... une maison située à Coulombiers, moyennant le règlement d'une soulte ; que, le 12 avril 1990, MM.

Source officielle
CA

Chambre 2-3

5fd956d2212261408bc1ed15

Appel

20 février 2020

20 février 2020

[J] [Y] et de Mme [T] [G], il convient d'infirmer le jugement déféré et de prononcer le divorce aux torts partagés.

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme X

61372107cd580146773f067c

Cassation

2 mai 1989

2 mai 1989

X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Montpellier, 30 septembre 1987), qui a prononcé le divorce des époux X... aux torts partagés, d'avoir accueilli la demande en divorce de l'épouse sans répondre

Source officielle
CC

civ2

613721d4cd580146773f7cff

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

-Y... à leurs torts partagés d'avoir accueilli la demande en divorce de l'épouse, alors qu'en retenant des conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/Mme Lonne ès qualités

61372312cd580146774050da

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

Z..., en sollicitant, par voie oblique, le partage de l'indivision se prolongeant entre les anciens époux ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à la cour

Source officielle
CC

civ2

613723d9cd5801467740efca

Cassation

13 décembre 2001

13 décembre 2001

le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 27 mai 1999) d'avoir prononcé le divorce des époux du X... du Mazaubrun-Livet aux torts partagés

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme X

61372663cd580146774252df

Cassation

24 juin 1992

24 juin 1992

. ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une prestation

Source officielle
CC

civ2

613721e9cd580146773f8ad3

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

-Y... à leurs torts partagés ; alors qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les conclusions de Mme X..., si son état de santé gravement déficient, établi par maints certificats médicaux, ne constituait

Source officielle
CC

civ2

6137229ecd580146773ff36c

Cassation

7 février 1996

7 février 1996

-Y... aux torts partagés, alors que, selon le moyen, en visant les attestations produites en cause d'appel sans préciser quel témoin aurait attesté que le mari se comportait en despote domestique, la cour

Source officielle
CC

civ1

613722e0cd58014677402a67

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

René X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en omettant de répondre à leurs conclusions selon lesquelles leur frère André, en signant l'acte de partage du 31 décembre

Source officielle
CC

civ1

61372453cd5801467741494f

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 14 janvier 2003) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés

Source officielle
CC

civ1

6137247ecd58014677415f12

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 19 décembre 2002) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés ; Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que M.

Source officielle