de l'achat de la maison, ces derniers ne pouvaient aucunement prétendre obtenir la restitution d'une somme non payée par eux, mais par la CAF au titre de l'APL ; que c'est à cet organisme seul qu'il

Y... n'avait jamais opté pour le paiement de l'indemnité complémentaire d'ancienneté ; que le conseil de prud'hommes a constaté que le congé d'ancienneté était dû au salarié lorsqu'il optait pour le

même Code ; 3 / que ne peut être considéré de mauvaise foi le débiteur qui, respectant la lettre et l'esprit de la signification de la cession de créance et sans chercher à nuire au cessionnaire, paye

des congés payés du bâtiment a pour fonction de distribuer sous forme de congés payés les sommes qu'elle a antérieurement perçues sous forme de cotisation des employeurs, dès lors que le défaut de paiement

Pour débouter la salariée de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire et tendant à ce que sa démission soit analysée en une prise d'acte emportant les effets d'un licenciement injustifié, l'arrêt

23 mai 2016, afin d'obtenir, pour l'avenir, le rétablissement de l'application de l'article 31 de la convention collective Syntec et le versement effectif de sa prime de vacances et, pour la période passée

, qu'en affirmant ainsi que cet écrit attestait mensongèrement de paiements réalisés au profit de Philippe X... sans juger utile de se prononcer sur le sens exact de l'expression "Schedule of payments"

procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henri X... coupable d'avoir frauduleusement soustrait la société qu'il dirige à l'établissement et au paiement

effectués à la SMC ; que la cour d'appel ne pouvait se borner à relever que le caractère approximatif de la comptabilité s'expliquait par le fait qu'il était difficile pour Guy X... de demander le paiement

sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, enfin de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage payées

le mois suivant, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui invoquait une remise des bons de délégation a posteriori, le plus souvent de mauvaise foi pour tenter d'en obtenir le paiement majoré

tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en annulation de la décision du 9 décembre 1983 par laquelle le directeur des services fiscaux du Calvados lui a refusé le bénéfice du sursis de paiement

fonctions d'administrateur judiciaire, étant désigné commissaire à l'exécution de ce plan ; que la reprise des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce devait s'effectuer moyennant le paiement

... a fait sommation aux consorts X... de ne pas disposer de la propriété au bénéfice d'autrui, se prévalant de l'accord qu'elle avait obtenu de Mme Y..., laquelle lui avait consenti des délais de paiement

fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 12 avril 2005) d'avoir dit que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné au paiement

X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 117-17 du Code du travail, le contrat d'apprentissage

X... a remplacé le pizzaiolo, ces journées lui ont été payées et figurent sur son bulletin de salaire et le livre de recette ; qu'en tout état de cause, M.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Mme X..., titulaire de trois mandats représentatifs, de sa demande en paiement