moral : 5000 euros nets - Dommages et intérêts pour atteinte à la santé au travail : 5000 euros nets - Condamner l'EPIC [1] de [Localité 1] au paiement de l'intérêt légal à compter de la date de

D É C I D E : Article 1er : L’intervention de la société ADL – Espace Récréa est admise.

convention de vente précisait qu'aucune des sociétés n'était en état de cessation de paiements ; qu'il était stipulé à l'article 11 du même acte que la vente pourrait être annulée si le cumul des résultats nets

Les mandats prévoyaient chacun, d'une part, que la vente était consentie et acceptée moyennant le prix de 80 euros le m² net vendeur, d'autre part, qu'une commission, fixée à 6 % hors taxe du prix net

Jean-Yves Y..., La société ADC Communication, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 13 mars 2017, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de propagande et publicité

chambre des tutelles des majeurs), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Association des oeuvres girondines de protection de l'enfance (AOGPE), dont le siège est [...] , prise en qualité d'administrateur ad

que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance déclarant irrecevable la constitution de partie civile de Solange X... au nom de ses enfants mineurs ; "aux motifs que la désignation d'un administrateur ad

cassation, pris de la violation des articles 16, 197, 198 du Code de procédure pénale, l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 14 du Pacte international de New-York

Y..., dans un bar de la ville, le prévenu lui a asséné un violent coup de poing au visage, occasionnant une fracture du nez ; que les faits sont relatés de manière précise et détaillée par la victime qui

[V] n'avait pas qualité pour solliciter la désignation d'un mandataire ad hoc et que Mme [V] n'avait elle-même pas formé une demande aux fins de désignation d'un tel mandataire ad hoc, quand il appartenait

moment du transfert de sa propriété ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que l'acte litigieux du 17 avril 2008 avait porté sur le transfert des parts sociales de la SCI, « dont l'actif net

Espace coiffure Lothmann à lui payer la somme de 15 467,99 euros bruts à titre de rappel de salaires, la somme de 1 546,79 euros bruts au titre des congés payés y afférents et la somme de 10 290 euros nets

le grade de sergent-chef, percevait un revenu annuel de 120 000 francs, étant observé qu'entre le 1er Avril 1993 et le 1er septembre 2004, il serait passé du grade de sergent-chef 2ème échelon indice net

et 2221 du Code civil; alors, au surplus, que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat; qu'en déclarant, pour la débouter de sa demande en paiements, que l'actif net

titre de l'année civile 2018 ; o 15.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour détournement de son temps de travail au détriment de l'employeur ; o 7 188,62 euros nets à titre de remboursement

Il réclame en conséquence les sommes suivantes : - 10 000 euros net pour non-respect des garanties liées au statut de salarié sapeur-pompier, - 10 000 euros net pour atteinte disproportionnée et injustifiée

atteinte, la cour d'appel, qui a néanmoins décidé que l'apparition des mousses et micro-organismes constitue un vice caché, le choix de l'acquéreur s'arrêtant sur un revêtement qui lui garantit un aspect net

à titre de d'indemnité pour licenciement nul, - 10 000,00 euros net à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi ensuite du harcèlement, - 5 000,00 euros net à titre de dommages