AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794d629ba5988459c4884a
18 janvier 2006
18 janvier 2006
Bas-Rhin, 16 octobre 2002), que la Caisse primaire d'assurance maladie de Sélestat a refusé de prendre en charge les frais engagés par Mme X..., afférents à l'accouchement et aux soins de suivi post-natal
Source officiellePage 44 sur 2532
9e Chambre A
616258f1a2370d151415abe2
11 avril 2013
11 avril 2013
PROVENCE 9e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 11 AVRIL 2013 N°2013/456 Rôle N° 12/11177 [W] [J] C/ SA SAMSIC II Grosse délivrée le : à : -Me Nathalie
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