CHSCT, qui seront mis à la charge de l'employeur en application de l'article L. 4614-13 du code du travail, au regard des diligences accomplies ; qu'au cas présent, la société Orange contestait le montant

que chacune d'elles, se rapportant à un exercice donné, indiquait la nature des cotisations réclamées (régime de base, régime complémentaire, régime invalidité-décès et régime ASV) et distinguait le montant

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que l'avocat doit informer son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires et de l'évolution prévisible de leur montant

K... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que la vente par adjudication de la maison d'habitation d'un débiteur disposant d'un autre bien immobilier dont la valeur excède le montant de la

de la société Montana avec la mention "bon pour accord" ; que ce devis comportait une page annexe portant la mention manuscrite : "reçu le 26/05/2010 la somme 28 986,19 euros équivalent de 30 % du montant

Y... pour un montant de 97.045,89 € à titre privilégié dans le cadre d'un nantissement de fonds de commerce ; AUX MOTIFS QUE M.

des fonds provenant de la vente du véhicule qu'il a reconnu avoir encaissés, soit 75 000 francs ; "alors, d'une part, que viole le principe de la présomption d'innocence l'arrêt qui, pour fixer le montant

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné André X... et la compagnie d'assurances La Mutuelle in solidum à rembourser à la CAFAT les arrérages échus de la rente accident du travail dont le montant

premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Rennes, 27 mai 1987) que la société l'Hotellier Frig'Emeraude (société HFE), ayant engagé contre la société Satif Fernand Morand

X... à payer le montant de l'effet et a validé une saisie-arrêt pratiquée par la banque sur le compte bancaire du débiteur ; Attendu que M.

X... fait grief à l'arrêt de statuer sur l'appel formé à l'encontre d'un jugement rendu en dernier ressort en raison du montant de la demande, alors, selon le moyen, que les fins de non-recevoir doivent

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accordé à son épouse une prestation compensatoire sous la forme d'un capital d'un certain montant, alors, selon le moyen, d'une part, que la prestation compensatoire est

Grenoble, 23 mai 1990), que Mme X..., qui a vendu sa récolte de fruits à la société Bonaldi fruits (société Bonaldi) a assigné celle-ci devant le juge des référés en paiement d'une provision égale au montant

clairs et précis de la note de service du 2 janvier 1991 en violation de l'article 1134 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'une prime résultant d'un usage doit avoir un caractère fixe dans son montant

dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 13 avril 1987, la cour d'appel, qui a cependant considéré qu'en tant que juridiction de renvoi, elle devait limiter sa saisine au litige relatif au montant

le prix de vente du fond de commerce nanti en sa faveur, lui a versé le 30 août 1988 un acompte de 60 000 francs ; que le 25 octobre suivant, sur l'indication donnée par la banque selon laquelle le montant

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter ses créances, alors : « 1°/ que la créance déclarée résultant d'un titre doit être regardée comme justifiée, quand bien même le montant indiqué serait moindre

du débiteur ; que manque à cette obligation le juge qui ne recherche pas, lorsqu'existe la possibilité du versement par la Caisse d'allocations familiales d'une aide personnalisée au logement d'un montant