X... avec un salaire mensuel de 9 500 francs, était engagée, à compter du mois de janvier 1990, par la société SLB Paris Est dont M.

. # La Compagnie française commerciale et financière SA, mot Europeiska gemenskapernas kommission. # Mål 63/69. # La compagnie française commerciale et financière SA, mot Europeiska gemenskapernas kommission

second alinéa de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s'il est illégal et dans le délai de trois mois

octobre 2000, Jackie X... a été interrogé par le juge d'instruction, en qualité de témoin assisté, le 22 mars 2001, puis confronté avec sa fille Aline le 25 octobre 2001 avant d'être mis en examen au mois

Graziani, avocat général, Mme Molle de-Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M.

I... à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, énonce, notamment, qu'il convient de confirmer la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis prononcée par le premier juge. 8.

a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 10e chambre, en date du 2 septembre 2019, qui pour dégradation volontaire, l'a condamné à la peine de 2 000 euros d'amende et à quatre mois

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 515, 609, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à la peine de 3 mois

demandes, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes du contrat conclu entre les parties le 12 décembre 1985, la société Pargest s'engageait à obtenir le financement complémentaire dans un délai de trois mois

L'employeur fait grief à l'arrêt de condamner la société [I] à payer à la salariée un rappel de prime de treizième mois, alors « qu'en faisant droit, sans le moindre motif, à la demande

recours de Mme X..., alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer que Mme X... avait fixé sa résidence à Vaulx-en-Velin sans vérifier si la durée des déplacements de l'intéressée en Algérie (8 mois

salaires et d'indemnités de rupture alors que, selon le moyen, l'indemnité due au travailleur à domicile, au titre du préavis, est calculée sur la moyenne des salaires perçus durant les six derniers mois

X... au paiement d'une indemnité correspondant à une prétendue perte de 21 mois de loyers, au seul motif qu'il ne rapportait pas la preuve de l'achèvement de l'appartement, l'arrêt attaqué a renversé la

Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M.

A... du préjudice qu'il avait subi jusqu'en 1986, alors qu'en statuant ainsi, bien qu'il résultât de ses motifs propres ou adoptés que l'exploitation de la discothèque s'était poursuivie jusqu'au mois

Hubert X... n'avait pas établi des tableaux ventilés mois par mois et des récapitulatifs annuels concernant l'encaissement des loyers et des charges locatives, la cour d'appel a privé sa décision de base

Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

dit que le licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois