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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00555
6 mai 2026
6 mai 2026
[C] coupable des faits requalifiés en déclaration fausse ou incomplète pour obtenir d'une personne publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement
Source officiellePage 44 sur 722
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200534
21 mai 2026
21 mai 2026
saisi le juge des référés d'un tribunal judiciaire qui, par une ordonnance du 10 novembre 2021 rectifiée le 23 mars 2022, dont il a relevé appel, a ordonné une expertise médicale judiciaire et donné mission
Source officielle