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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2303906_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Merlet La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304302_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 juillet 2024 et le 14 octobre 2024, ce dernier n’ayant pas été communiqué la commune de Bordeaux, représentée par Me Merlet-Bonnan, conclut, dans le dernier
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305009_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
MERLET La République mande et ordonne au ministre d’Etat, de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303389_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MERLET La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00307_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Par un mémoire enregistré le 30 décembre 2024, la commune de Fléac représentée par Me Merlet-Bonnan, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au ministre de prendre une nouvelle décision
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00308_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Par un mémoire enregistré le 30 décembre 2024, la commune de Linars représentée par Me Merlet-Bonnan, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au ministre de prendre une nouvelle décision
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00310_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Par un mémoire enregistré le 30 décembre 2024, la commune de l'Isle-d'Espagnac représentée par Me Merlet-Bonnan, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au ministre de prendre une nouvelle
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00313_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Par un mémoire enregistré le 30 décembre 2024, la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente représentée par Me Merlet-Bonnan, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au ministre de prendre une
Source officielle3ème Chambre
DTA_2211416_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
MERLET La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce
Source officielle4e Chambre B
61609a5854c6ec55cf71020f
15 mai 2014
15 mai 2014
[C] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 2] (Var), demeurant [Adresse 1] représenté par la SELARL GOBAILLE & SARAGA-BROSSAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Claudine MERLET
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01386_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Par un mémoire enregistré le 30 décembre 2024, la commune de Dirac représentée par Me Merlet-Bonnan, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au ministre de prendre une nouvelle décision
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01387_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Par un mémoire enregistré le 30 décembre 2024, la commune d'Angoulême représentée par Me Merlet-Bonnan, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au ministre de prendre une nouvelle décision
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03068_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2025, la SARL Dépannage Praud Patrick, représentée par Me Merlet-Bonnan et Me Grossin-Bugat, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000
Source officielle3ème chambre
DTA_2101660_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 29 juin 2021 et 6 août 2021, et un mémoire non communiqué enregistré le 15 décembre 2023, la commune de Brie, représentée par Me Merlet-Bonnan
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002250_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
MERLET La République mande et ordonne à la ministre de la culture, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01674_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 4 février 2023, le Grand Port Maritime de Bordeaux, représenté par Me Merlet-Bonnan, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société STAC d'une
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03711_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2021, le grand port maritime de Bordeaux, représenté par Me Merlet-Bonnan, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00434_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Par un mémoire enregistré le 17 avril 2024, l’ENIM, représenté par Mes Merlet-Bonnan et Rossin-Bugat, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100608_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 6 mars 2021 et le 11 mai 2022, la commune de Roullet-Saint-Estèphe, représentée par Me Merlet-Bonnan, demande au tribunal : 1
Source officielle3ème chambre
DTA_2100609_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 6 mars 2021 et le 11 mai 2022, la commune de Fléac, représentée par Me Merlet-Bonnan, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté
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