Il n’a pas d’existence indépendante, puisqu’il vaut uniquement pour « la jouissance des droits et libertés » qu’elles garantissent.

Sous réserve du paragraphe 2 de l’article 10, elle vaut non seulement pour les «   informations   » ou «   idées   » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes

Localité 1] sous le n°B 542 097 902 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : B 5 42 097 902 [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par : Me Mathieu

ayant pour nom commercial QUALIS ESN [Adresse 3] [Localité 4] représentés par Me Claude DUVERNOY de l'AARPI DROITFIL, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 49 Plaidant : Me Mathieu

[M] (mandataire judiciaire à DOUAI) muni d'un pouvoir spécial, présent à l'audience assisté de Me Matthieu BROCHIER et Me Emmanuel BROCHIER (avocats au barreau de PARIS AARPI DARROIS VILLEY MAILLOT BROCHIER

Limoges sous le n° 421 259 615 Dont le siège social est au [Adresse 2] [Localité 6] Élisant toutes domicile au cabinet LX Paris-Versailles-Reims [Adresse 7] [Localité 4] Représentées par Me Matthieu

RCS de BORDEAUX sous n° 478 030 521, dont le siège est [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] représenté par Maître MATHIAS

644), venant aux droits de la Banque Patrimoine & Immobilier (BPI), à la suite de la fusion par absorption en date du 1er mai 2017, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Mathieu

Représenté par Me Aude DARDAILLON, avocat au barreau de MONTPELLIER Représenté par Me Eric DEHAN, avocat au barreau de LYON INTIMEE : EURL LE LAC [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu

de la SELARL MARTIN SEYFERT & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1792, postulant et par Me Jean-Gabriel FLANDROIS, avocat au barreau de PARIS Plaidant par Me Nadia HADDAD et Me COUGNENC Matthieu

Localité 2] représenté par Me Jean-Louis TELLIER de la SELARL ALPHA LEGIS, avocat au barreau de SAINT-MALO INTIMÉS : LA SOCIÉTÉ [7] [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 3] représentée par Me Mathieu

RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE, dont le siège social est Immeuble Window - 7C Place du Dôme 92073 Paris La Défense - RCS B 444619258 Partie défenderesse : assistée de Maîtres Henri SAVOIE et Matthieu

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA

Française [Adresse 1] [Localité 11] tous deux représentés par Me Elodie BORONAD de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocat au barreau de VALENCE postulant et plaidant par Me Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL MATHIEU

BA NK Ayant son siège social [Adresse 9] [Localité 14] N° SIRET : 572 043 800 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentées par Me Matthieu

gérant domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 5] [Adresse 2] représentée par Me Marie Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai assistée de Me Catherine Lanfray-Mathieu

entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, de ce que les dispositions prévoyant que la délivrance d'une autorisation d'instruire l'enfant dans la famille pour les motifs 1° à 3° de l'article L. 131-5 vaut

F..., représentés par Me Debroise (selarl Mathieu Debroise), demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) à titre principal, d’annuler la décision de la cheffe du service Eau