: Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que s'agissant d'une procédure en matière gracieuse, l'article 799, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure

Mathias, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE, en date du 18 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du

en décharge du paiement des droits réclamés ; Sur les moyens uniques des pourvois R 17-15.975 et S 17-15.976, pris en leur deuxième et troisième branches, rédigés en termes pour partie identiques, réunis

ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 502 240 625 70, rue de Villiers 92300 LEVALLOIS-PERRET représentée par Me Régis MAHIEU

Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 8 juin 1989) que

cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa seconde branche, et sur le second moyen du pourvoi incident, réunis

Mine Avelin, de Me Foussard, avocat de la CAVP, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyen, réunis : Attendu que la Caisse

Caisse d'assurance vieillesse, section professionnelle des pharmaciens (CAVP), les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyen, réunis

la Caisse d'assurance vieillesse, section professionnelle des pharmaciens, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyen, réunis

Foussard, avocat de la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP), les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis

Foussard, avocat de la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP), les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis

Caisse d'assurance vieillesse, section professionnelle des pharmaciens (CAVP), les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyen, réunis

Foussard, avocat de la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP), les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis

Y..., engagé le 1er septembre 1988 par la société SMEA, a été licencié pour faute grave le 31 mars 1995 ; Sur les premier et troisième moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

statuer dans l'attente de la décision du tribunal administratif de Paris saisi de la contestation de l'impôt sur les sociétés, aux motifs que le tribunal de grande instance a plénitude de juridiction en matière

Tribunal de commerce de SENS - RG n° 2023F00002 APPELANT Monsieur [K] [V] Né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1] (Italie) Demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Matthieu

18910) par le Pôle 2 Chambre 5 DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ APPELANT AU PRINCIPAL Monsieur [T] [G] 45 rue Saint-Ferdinand 75017 PARIS né le 07 Novembre 1961 à PARIS (75016) représenté par Me Matthieu

saisine en date du 13 mai 2022 APPELANT : [F] [H] né le 15 Février 1963 à [Localité 10] (Syrie) de nationalité Française demeurant [Adresse 5] Représenté par Me Michel PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU