des bénéficiaires de bons d'aide médicale gratuite), de plus de 100 actes qui n'avaient pas lieu de figurer sur lesdits documents et ne pouvaient être ainsi facturés ; (...) que ces irrégularités patentes

connaissance de cause, aux manoeuvres frauduleuses qui ont servi à consommer l'escroquerie au préjudice de la Compagnie Uni Europe (arrêt, p. 15 à 17) ; "alors que les manoeuvres frauduleuses en matière

caractérisée ne pouvant être reprochée à Patrick A... sur le fondement de l'article 121-3 du Code pénal, il sera renvoyé des fins de la poursuite" ; "alors qu'aux termes clairs et précis du contrat passé

poursuite de la détention provisoire continue à s'imposer pour constituer l'unique moyen de : - prévenir le renouvellement des infractions que peut faire craindre la facilité avec laquelle l'intéressé est passé

poursuite de la détention provisoire continue à s'imposer pour constituer l'unique moyen de : - prévenir le renouvellement des infractions que peut faire craindre la facilité avec laquelle l'intéressé est passé

Y... reconnaissait rapidement avoir passé commande de comprimés auprès de Jacques X..., dont il avait fait la connaissance à la maison d'arrêt de Salon-de-Provence, alors qu'ils étaient tous deux détenus

portant les slogans "la France aux français" ou "les Fellaghas à la casbah" et que le tract portant le slogan "la France aux français" "a été "distribué" ou plutôt jeté dans la salle" ; "1 ) alors qu'en matière

et d'infraction aux articles 172 et 174 du décret du 8 janvier 1965 et l'a condamné à des peines de 5 000 francs pour blessures involontaires et 1 000 francs pour infraction à la réglementation en matière

alors, d'une part, que le délit de banqueroute est un délit intentionnel ; que l'élément intentionnel ne peut se déduire du seul constat que le prévenu a manqué à ses obligations de dirigeant social en matière

leur commission; "alors que, selon l'article 121-3 nouveau du Code pénal, immédiatement applicable aux infractions commisses avant son entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée

protocole n° 7 de ladite convention, L. 231-6 et suivants et L. 263-2 du Code du travail, 156 et suivants du décret du 8 janvier 1965, 1134 et 1350 du Code civil, dénaturation du jugement du 6 mars 1996 passé

dans l'ordre prévu par l'article 460 du même Code ; qu'il en résulte que la défense du prévenu doit être présentée après la demande de la partie civile et les réquisitions du ministère public et en matière

plusieurs reprises chez le taote, sur la demande de celui-ci pour y regarder des cassettes vidéo, y manger et y dormir - dont un ou deux jeunes dans le lit même du taote - ont déclaré qu'il ne s'était rien passé

pas donné une base légale à sa décision au regard des articles 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1985 ; " alors, d'autre part, que, à défaut de toute autorité attachée à une décision rendue en matière

privatives de liberté soient prononcées à leur encontre en prenant en considération leur participation aux faits commis ainsi que leurs antécédents judiciaires et leur personnalité ; "alors qu'en matière

[A] avait déjà manifesté son intérêt pour l'oeuvre par le passé et était présent aux ventes des 13 décembre 2001 et 26 juin 2002", ce dont il résultait nécessairement que, depuis plus de trois ans, M.

est à Bordes (Pyrénées-Atlantiques), et ayant un établissement zone industrielle de Tarnos à Tarnos (Landes), en cassation d'un jugement rendu le 17 janvier 1994 par le tribunal d'instance de Dax, en matière

référé précontractuel, le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 2 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 ; 2°/ que, s'agissant des marchés passés