deux mémoires en défense, enregistrés le 10 octobre 2019 et le 15 septembre 2020, la société Lacroix City Saint-Herblain, venant aux droits de la société Lacroix Signalisation, représentée par Me Marcault-Derouard

représentée par Me Philippe BORDENAVE, avocat au barreau de PAU CONTRE : DEFENDEUR(S) : Madame [Q] [S] veuve [K] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Pauline EBERHARD, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

N° Minute : 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN N° RG 24/01416 - N° Portalis DBYM-W-B7I-DOEE JUGEMENT RENDU LE 21 MAI 2026 COLLÉGIALE Contentieux AFFAIRE [L] [C] C/ UDAF DES LANDES [G] [X] [X]

K... et de Mme Q... pour avoir à Mont de Marsan, de courant septembre 2007 à courant septembre 2010, étant chargé d'une mission de service public, en leur qualité respective de Directeur Général de la

avocat plaidant Mâitre François PROCUREUR, avocat au barreau de Nantes ET INTIMÉ : Monsieur [P] [K] né le 26 Février 1963 à [Localité 7] [Adresse 8] [Localité 3] représenté par Me Alexia MARSAULT

Affaires de Sécurité Sociale de CAYENNE, décision attaquée en date du 17 Juin 2024, enregistrée sous le n° 23/00079 APPELANT : S.A.S. [13] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Jean-yves MARCAULT-DEROUARD

CAYENNE, décision attaquée en date du 04 Novembre 2022, enregistrée sous le n° 22/00362 APPELANTE : Madame [T] [R] [Adresse 5], Résidence [10] [Localité 4] Représentée par Me Jean-Yves MARCAULT-DEROUARD

EXPRO, JCP de CAYENNE, décision attaquée en date du 19 Avril 2023, enregistrée sous le n° 23/00012 APPELANTE : Madame [T] [L] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Jean-yves MARCAULT-DEROUARD

irrégulière sur le territoire français où il réside depuis huit ans, aurait indiqué n'avoir réalisé aucune démarche pour régulariser sa situation administrative et qu'il envisagerait de le faire en se mariant

2024 Chambre 7/Section 3 AFFAIRE: N° RG 22/12673 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XELX N° de MINUTE : 24/00250 LA BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Frank MAISANT

En l’espèce, d’une part, à supposer que ces dispositions trouvent à s’appliquer à un toit à la mansart, il ressort des pièces du dossier que la pente de la partie supérieure de la toiture peut être qualifiée

A B en se mariant avec une ressortissante française dans le seul but d'obtenir sa carte de résident, le préfet de la Gironde, qui n'a pas produit de mémoire en défense ni de pièces, n'établit nullement

au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : BOB141 INTIMEE Me MANDIN Yannick - Mandataire liquidateur de la Société RVA [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Armelle PHILIPPON MAISANT

n'est plus en état de vivre seul et il ne dispose pas des moyens financiers lui permettant d'accéder à une maison de retraite médicalisée ; elle a pris l'engagement de prendre soin de son époux en se mariant

La disparité dont se prévaut Madame Z... existait antérieurement au mariage, compte tenu de la situation de fortune respective des époux, lesquels ont d'ailleurs, en se mariant sous le régime de la séparation

né le 29 Mai 1947 à BOUVRON (44130) 5 bis impasse de Courance 44250 ST BREVIN LES PINS représenté par la SCP GUILLOU & RENAUDIN, avoués assisté de Me Maurice MASSART, avocat INTIMÉE : Madame

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 novembre 2021 et le 28 janvier 2022, Mme A B, représentée par Me Marcault-Derouard, demande à la Cour

Par ailleurs, hormis son époux de même nationalité qu'elle, Mme A, qui ne pouvait ignorer, en se mariant, la précarité de sa situation et la circonstance qu'elle était susceptible de faire l'objet d'un