684 76 517 476 Contribution exceptionnelle 4 334 422 538 36 322 461 Impôts sur les transactions 3 239 592 862 27 147 788 Taxe sur les activités d'assurances 307 826 177 2 579 583 Taxe additionnelle 46 965 820 393 574 Taxe sur les produits nets

Article L114-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 32

Code de la sécurité sociale

rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, lors de la liquidation de leur pension, un montant brut mensuel total des pensions de vieillesse de droit personnel au moins égal à 85 % du montant mensuel du salaire minimum de croissance net

Article L214-190-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 67

Code monétaire et financier

. – La perte ou l'engagement net maximal pris par un organisme de financement spécialisé, évalué à tout moment en tenant compte des couvertures dont il bénéficie, au titre des tirages d'un prêt octroyé ou de l'acquisition de créances à naître de tirages

Article 163 quinquies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 52

Code général des impôts

monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ou de fonds professionnels de capital investissement donnant lieu à des droits différents sur l'actif net

Article 123 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 15

Code général des impôts

ou territoire n'ayant pas conclu de convention d'assistance administrative avec la France, ou qui est non coopératif au sens de l'article 238-0 A le revenu imposable de la personne physique ne peut être inférieur au produit de la fraction de l'actif net

Article ÉTAT A

—

Impôt net sur le revenu 87 345 455 148 1101 Impôt net sur le revenu 87 345 455 148 12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 2 638 000 000 1201 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 2 638 000 000 13.

Article Annexe

—

Décret n° 65-920 du 2 novembre 1965 relatif aux sociétés coopératives entre médecins 1 Décision autorisant la répartition entre les associés de l'actif net d'une société coopérative de médecins. Art. 16.

Article Annexe A

—

La projection quadriennale présentée dans la présente annexe fait état d'une progression moyenne de 4,1 % par an des produits nets du régime général entre 2010 et 2014, supérieure de près d'un point à celle des charges nettes au cours de la même période

Article Annexe

—

SITUATION Salarié Revenus d'activité nets imposables et autres revenus imposables. DGI, ACOSS (URSSAF), INSEE, CNBF. Indemnités d'expatriation et d'impatriation. DGI, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNBF. Indemnités de congés payés. ACOSS.

Article Annexe II

—

478 552,00 Impôt sur les transactions (IT) 3 380 800 000,00 28 331 104,00 Crédits de défiscalisation (IT) 200 000 000,00 1 676 000,00 Impôts sur le revenu des capitaux mobiliers (IRCM) 1 348 700 000,00 11 302 106,00 Taxe sur le produit net

Article Annexe II à l'article R313-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27

Code de la construction et de l'habitation

Après règlement du passif et remboursement du capital social, le surplus du produit net de la liquidation excédant la moitié du capital social ne peut être dévolu qu'à un organisme mentionné au a ou b du 2° de l'article R. 313-9 du code de la construction

Article ANNEXE 9

—

Tous ces paiements seront effectués nets de toute déduction ou retenue à la source de nature fiscale, sauf si le Garant est tenu d'opérer une telle retenue, auquel cas il devra majorer le montant du paiement, de sorte qu'après imputation de la retenue

Article 168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 51

Code général des impôts

La disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses revenus est établie lorsque la somme forfaitaire qui résulte de l'application du barème prévu au 1 excède d'au moins un tiers, pour l'année de l'imposition, le montant du revenu net

Article A132-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 01

Code des assurances

Ce compte comporte en recettes : 1° Le montant des cotisations versées et les montants transférés au plan ; 2° Les produits nets des placements ; 3° Les éventuelles rétrocessions de commission mentionnées à l'article R. 144-21.

Article A132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 86 > 06

Code des assurances

contrat provenant de la participation aux bénéfices ou des reprises de provision pour participation aux bénéfices ; – le taux des frais prélevés par l'entreprise ; – le taux des taxes et prélèvements sociaux ; – le taux d'intérêt servi à l'assuré, net

Article L242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 83

Code de la sécurité sociale

versées aux salariés et aux agents en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, y compris lorsqu'elles sont imposables et dans la limite des montants prévus aux a et b du 6° du même article 80 duodecies. 8° Le gain net

Article Annexe à l'article A931-11-20 Annexe 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 54

Code de la sécurité sociale

Notamment, au niveau du chiffre d'affaires : produit net bancaire, commissions de services financières et, au niveau du bilan : dépôts clientèles, crédits consentis.

Article L214-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 68

Code monétaire et financier

. – Les parts peuvent donner lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds selon les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 214-24-25.

Article L214-165-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40

Code monétaire et financier

A défaut, le prix de cession est déterminé en divisant par le nombre de titres existants le montant de l'actif net réévalué d'après le bilan le plus récent. Celui-ci est ainsi déterminé à chaque exercice sous le contrôle du commissaire aux comptes.

Article 163 quatervicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 85

Code général des impôts

. – Sont déductibles du revenu net global, dans les conditions et limites mentionnées au 2, les cotisations ou les primes versées par chaque membre du foyer fiscal : a) aux plans d'épargne retraite populaire prévus à l'article L. 144-2 du code des assurances

Page 44 · 1 000 résultats

← Précédent Suivant →