EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur et Madame Z... ont embauché Mme Marion Y... le 1er mars 2008 pour qu'elle s'occupe, à leur domicile, de leur fils Jordan.

H N° RG 24/05679 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZSGV Jugement du 21 mai 2026 Grosse à : Maître Nicolas GRAVEJAT de la SELARL GRAVEJAT AVOCAT - 1832 Maître Aurélie MONTANE-MARIJON

Me Stéphane MARINO Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 13 Février 2024.

Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stéphan, M. Peyrat, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M.

SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE A l'audience sur incident du 20 mars 2026, Nous, Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de la chambre commerciale, assistée de Alice MARION

KERKATR demeurant [Adresse 4] Rep/assistant : Maître Stéphanie PIEL de la SELARL MGA, avocate au barreau de SAINT-NAZAIRE Rep/assistant : Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocate au barreau de PARIS S.A.

Minute n° 2023/ 04 PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 JANVIER 2023 DEMANDEURS AU RÉFÉRÉ : Monsieur [D] [O] [Adresse 2] [Localité 1] Comparant assisté de Me Marion

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Marion METELLUS, conseillère

avocats ont été entendus en leurs observations et conclusions, L’affaire a été mise en délibéré au 08 Janvier 2026 et la décision rendue par le Tribunal composé de Marie-Camille BARDOU Présidente, Marion

GASSEND, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Sur les demandes accessoires Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat l’intégralité de ses frais de procédure non compris dans les dépens.

Madame [V] [I] est quant à elle propriétaire de la maison voisine sise au numéro 17 de la même rue, qu’elle a acquise de Monsieur [K] le 16 mars 2021.

siège en cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 439 055 104, Dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Marion

Localité 2]-Atlantique Non comparant bien que régulièrement convoqué DÉFENDEUR : Personne faisant l’objet des soins : Mme [T] [U] Non comparante bien que régulièrement convoquée et représentée par Me Marion

METAYER ET ASSOCIES, avocats au barreau D’ORLEANS La cause appelée, A l’audience de la Chambre de la Famille, du 24 Avril 2025, en chambre du conseil où siégeait Marie PANNETIER, Juge, assistée de Marion

MAZON EL, demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE : La SCI MAZON EL est propriétaire de divers lots au sein d'un immeuble situé [Adresse 3] à [Localité

ANTEUS Représentée et assistée par Me Marion AUDAS, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2300468 Le MERCREDI DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, L.

[H] [Y] régulièrement convoqué, absent, représenté par Me Marion BADOC, avocate de permanence ; MOTIFS L’article L. 3211-12-1 I du code de la santé publique dispose que « l’hospitalisation complète d