La décision ayant été signifiée le 28 mai 2025, l’astreinte a couru du 29 juin 2025 au 29 septembre 2025.

MW/LZ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00280 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E32Z COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 05 MAI 2026

2019, joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

L’état des lieux de sortie a été dressé le 3 mars 2022 par Maître [B] [C], commissaire de justice.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu l'arrêté du 9 septembre 2005 pris pour l'application de l'article

Z... a sollicité en mai 2014 la délivrance d'une carte d'identité et d'un passeport sous la fausse identité de M. Cyrille A...

D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT [Adresse 3] [Localité 1] Ayant pour représentant Monsieur [S] [X], dûment habilité, MINISTERE PUBLIC Non représenté Nous, Emilie DEBASC

environ de marchandises à EVD ; que sur papier à lettre de Votol, portant la date du 17 mai 1993, et accompagnant les deux factures, EVD recevait instruction non signée de verser les montants dus par

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 16 février 2021, 11 mai 2021 et 16 mai 2022, le syndicat des copropriétaires de la résidence La Sarthe, représenté par Me Auchet

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Voyages 2000, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai

Christophe Z..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société SCI Résidence Le Cordat, 3°/ à la Caisse crédit mutuel Le Mans gare, dont le siège est [...] , défendeurs à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... de son pouvoir hiérarchique ; "3°) alors qu'en se bornant à relever, sans plus de précision, qu'il ressortait des pièces versées aux débats que M.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars

X... qui avait été engagé le 21 août 1990 par la société United european car carriers France (UECC France) où il exerçait en dernier lieu les fonctions de capitaine de navire, a été licencié le 26 mars

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Par des mémoires en défense, enregistrés le 21 décembre 2023 et le 1er mars 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique oppose une fin de non-recevoir

au Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de Me THOUIN-PALAT, la société civile Le BRET-DESACHE