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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372281cd580146773fdca0

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

réciproquement ; que s'agissant de la créance de 588 921,23 francs invoquée par le X... et née postérieurement au jugement d'ouverture, le X... était créancier de la personne morale constituée par la masse

Source officielle

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CC

civ3

61372278cd580146773fd68c

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

prévaloir de la qualité de cessionnaire ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que le jugement du 7 novembre 1986, par lequel le tribunal paritaire des baux ruraux de Mantes-La-Jolie

Source officielle
CC

comm

613722f8cd58014677403d86

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

impayés s'est abstenu d'exercer en temps utile les droits qu'il tient de l'article 53 de la loi du 13 juillet 1967, applicable en la cause, dont celui d'être payé par priorité comme créancier de la masse

Source officielle
CC

civ2

61372301cd58014677404430

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

Z..., s'agissant de la fissure située dans la salle à manger de M.

Source officielle
CC

soc

61372483cd580146774161b6

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

pertinentes concernant des embauches, des erreurs sur la politique salariale, la titularisation de collaborateurs en période d'essai ensuite licenciés, des embauches non budgetées, l'inflation de la masse

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300054

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

vente parfaite, la cour d'appel a énoncé que « le vendeur s'est explicitement engagé dans la promesse synallagmatique à vendre un terrain conforme à (la) déclaration préalable qui comporte un plan de masse

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100551

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

[E] a recelé la somme de 214 605,58 euros et ordonné en conséquence le rapport à la masse de cette somme, dit que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100493

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

intégrant à l'actif successoral la somme de 451 000 euros représentant la valeur d'aliénation de la propriété [Adresse 2] par application des dispositions de l'article 922 du code civil, alors « que la masse

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00396

Cassation

3 mars 2026

3 mars 2026

[W], « son adhésion à l'idéologie et à la communauté Incel matérialisée notamment par l'usage d'un pseudonyme et la diffusion d'une idéologie dont se sont revendiqués plusieurs meurtriers de masse ainsi

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423d3c

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

tacite revendiqué ne recouvre pas les travaux reprochés au prévenu ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déduit l'inopposabilité de ce permis tacite de l'absence de production par André X... des plans de masse

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100189

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 20 février 2018, rectifié le 19 septembre suivant), le 30 août 2013, l'Office public de l'habitat de Le Mans métropole Le Mans habitat, devenu l'Office public de l'habitat

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?

ADLC

ADLC:16-DCC-123

droit de la concurrence

23 août 2016

23 août 2016

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Holding Toys Investissements de la société Manor Automotive Group France

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00035

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

dont le siège est [...]                                 , contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2016 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la société Maneo

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00716

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

pour dol de la cession des actions de la société, Pole position assurances réalisée le 18 avril 2014 au profit de M. et Mme [A], alors : « 1°/ que la nullité de la convention est encourue lorsque les man

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef6377cdc6046d47b70c84

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

A la date du 10/04/2026, la SCI DE LA MARE DES MARES représentée par la SELARL FHBX prise en la personne de Maître [J] [W] ès qualités d'administrateur provisoire (désignée par arrêt de la chambre civile

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301299

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

[Z] [V], 2°/ à Mme [O] [M], épouse [V], tous deux domiciliés [Adresse 1], 3°/ à la société Immobilier Manj, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100328

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

Faisant valoir que la masse à vide de l'engin acquis était supérieure à la masse légale autorisée, MM. [N] et [B] ont assigné MM.

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CC

cr

61372629cd580146774236d7

Cassation

3 septembre 2002

3 septembre 2002

toutefois, s'il est exact que le catalogue ne mentionne pas dans la partie texte l'origine du produit, l'examen de la photo laisse deviner même si celle-ci n'est pas parfaitement claire, l'inscription "made

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CC

cr

613725b6cd5801467741ff91

Cassation

19 février 1998

19 février 1998

violation de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 2,5° de la loi du 3 août 1995, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a estimé que le mandement

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CC

civ3

6137229bcd580146773ff0eb

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

renonciation par la SCI Lavaury à un droit de passage permanent sur ces voiries, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'il résultait clairement du plan de masse

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