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11 760 résultats pour « Malka-Sebban »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008031223

Admin. suprême

12 novembre 2001

12 novembre 2001

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation

Source officielle

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008031248

Admin. suprême

12 novembre 2001

12 novembre 2001

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008031376

Admin. suprême

27 novembre 2000

27 novembre 2000

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, sous réserve des pourvois dirigés contre les refus de visa, l'article 44-I de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008032990

Admin. suprême

9 juillet 2001

9 juillet 2001

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008033490

Admin. suprême

27 novembre 2000

27 novembre 2000

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, sous la seule réserve des pourvois dirigés contre les refus de visa, l'article 44-I de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008050416

Admin. suprême

6 juin 2001

6 juin 2001

Seban , Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008060475

Admin. suprême

16 octobre 2000

16 octobre 2000

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008075757

Admin. suprême

9 juin 2000

9 juin 2000

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête : Considérant que, par décret du Président de la République en date du 31 mars 1999, Mme Hélène X...

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008109649

Admin. suprême

11 mars 2002

11 mars 2002

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que les autorités françaises à l'étranger

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008081892

Admin. suprême

5 mai 2000

5 mai 2000

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008084402

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que les autorités françaises à l'étranger

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008087492

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que les autorités françaises à l'étranger

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008088777

Admin. suprême

6 février 2002

6 février 2002

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008088793

Admin. suprême

6 février 2002

6 février 2002

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008089228

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008089589

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en se fondant, pour refuser à M Rachid X..., ressortissant marocain, né en 1971, le visa de court séjour qu'il sollicitait pour effectuer

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008091893

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007845352

Admin. suprême

13 juin 1994

13 juin 1994

Seban, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que dans les mémoires qu'il a produits M.

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008109712

Admin. suprême

11 mars 2002

11 mars 2002

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères : Considérant que les autorités françaises à l'étranger

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008017115

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision en date du 13 avril 1999 le consul général de France à Rabat a refusé à Mme X... la délivrance d'un visa pour venir voir sa fille qui

Source officielle