l'article 492 du Code de procédure pénale, l'opposition reste recevable jusqu'à l'expiration des délais de prescription de la peine ; " que l'arrêt a été signifié aux époux X... le 22 octobre 1993 en mairie

lesquels portent les propos diffamatoires ; qu'il est en effet allégué que Claude P. serait mêlé à une officine de fausses factures avec les éditions C. et suggéré qu'il a abusé de ses fonctions de maire

rendu le 24 septembre 1998 par la cour d'appel de Riom (chambre des expropriations), au profit : 1 / de la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF), dont le siège est ..., 2 / de M. le maire

motifs que le prévenu a formé appel le 24 juin 2003 d'un jugement contradictoire à signifier rendu par le tribunal de police de Saint-Calais le 19 novembre 2002 ; que le jugement a été signifié à la mairie

/Y... qui avait été maire de la commune de Saint Joseph a fait l'objet, en 2003, d'une série d'articles le mettant en cause alors qu'il exerçait les fonctions de directeur de la société d'économie mixte

[O] responsable du préjudice subi par la commune de [Localité 1], alors : « 1°/ que les gardes champêtres adressent leurs rapports et leurs procès-verbaux simultanément au maire et, par l'intermédiaire

-12.674 contre les arrêts rendus les 28 mars 2019 et 19 novembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-3), dans le litige l'opposant à la commune de [Localité 4], représentée par son maire

est de 48 heures, délai à l'expiration duquel les mesures provisoires sont caduques en l'absence d'une telle décision ; qu'ayant relevé qu'il résulte de l'examen des pièces que l'arrêté pris par le maire

d'attributions, parmi lesquelles celle d'intenter au nom de la commune les actions en justice ; qu'en l'espèce, par délibération, en date du 5 avril 2001, le conseil municipal de Fuveau a délégué au maire

. ; que si, à la date du 10 janvier 1990, il peut être considéré qu' André F... n'avait plus besoin de l'entremise du maire de Trebeurden pour la construction du port, il est non moins certain que la

Madame [A] [C] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL (Articles 901 et 930-1 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Michèle CHOPIN, conseillère déléguée, Assistée de Saveria MAUREL

de décision : B N° RG 26/02442 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNFAR Décision déférée : ordonnance rendue le 30 avril 2026, à 11h21, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Mahrez

de décision : B N° RG 26/02291 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDS7 Décision déférée : ordonnance rendue le 22 avril 2026, à 12h38, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Mahrez

de décision : B N° RG 26/02290 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDSL Décision déférée : ordonnance rendue le 22 avril 2026, à 16h35, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Mahrez

Saint-Germain en Laye, 24 janvier 2001) d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur les listes électorales de la commune de Sartrouville, alors, selon le moyen, qu'elle n'avait pu se présenter à la mairie

percepteur de Hautefort apportant la preuve de la non-inscription à aucun des rôles des contributions de la commune de Tourtoirac ; 2 / qu'il a fait une interprétation impropre du courrier de Mlle X... au maire

décision aurait été fondée sur le fait que Mme X... n'avait pas déposé elle-même cette demande d'inscription et qu'en réalité elle avait signé cette demande et qu'elle n'avait pu la remettre elle-même, la mairie

décision aurait été fondée sur le fait que Mme X... n'avait pas déposé elle-même cette demande d'inscription et qu'en réalité elle avait signé cette demande et qu'elle n'avait pu la remettre elle-même, la mairie