neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS

les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS

Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la SCI Dal 2000, les

Aux termes de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 26 FÉVRIER 2013 (Rédacteur : Madame Marie-Luce Grandemange, Conseiller) (PH) PRUD'HOMMES

disproportionné lors de sa conclusion d'établir qu'au moment où il l'appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi n° M 17-16.224 par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mmes X...

Il soutient que : - le manquement à l'engagement qui lui avait été donné, alors qu'il s'est installé à Sainte-Lucie de Porto-Vecchio au début de l'année 2024, engage la responsabilité de la CPAM de la

Jean-Luc Y...

Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Garaud, avocat de M.

44803 SAINT HERBLAIN représenté par Maître Johanne RIALLOT-LENGLART, avocate au barreau de NANTES D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [D] [I] 7 avenue de Bretagne Logement 207 Etage 1 44980 SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE

. représentée par sa Présidente, Mme [XY] [MF], domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Adresse 12] Représentée par Me Gaëlle BERGER-LUCAS, Postulant, avocat au barreau de RENNES et par

de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE (Me Luca

les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, et de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS

plus ample délibéré au 7 Juillet 2025, Attendu que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN expose avoir consenti un prêt N°040250 E d'un montant initial de 140 000€ à la SARL LUCKY

Mornet, conseillers, Mme Canas, M. Vitse, Mmes Le Gall, Kloda, M. Serrier, conseillers référendaires, M. Lavigne, avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Sur le rapport de Mme Daniel, conseiller référendaire, les observations de la SAS Hannotin avocats, avocat de Mme [B], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

Jean-Luc, notamment sur celui de M. Z... à Lure et sur celui de M. A... Fabien à Frotey les Lure. Je peux donc certifier que M.