il suffit que puisse être admis comme possibles l'existence d'un préjudice et sa relation directe avec les infractions objet de l'instruction ; qu'en l'espèce Blaise Y... se prévaut de son droit moral

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 26 novembre 1987) que M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Eric Y... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que formé contre M.

tant collectifs qu'individuels des personnes visées par leurs statuts, soit en l'espèce des entreprises, personnes morales, qui seules peuvent adhérer à la chambre syndicale et qui y cotisent ; que la

23 mai 2002 pour inaptitude physique reconnue par le médecin du travail ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 18 juin 1990), que Mme Charles C... a donné à bail des locaux

société Star night ; Attendu que la sociétété Star night fait grief à l'arrêt d'avoir admis cette créance, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si la déclaration de créance, pour une personne morale

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 8 mars 2006, qui pour faux et usage, l'a condamné à un an d'interdiction professionnelle avec sursis et a prononcé

. ; "aux motifs que, "par arrêt de la chambre des urgences du 4 juillet 2000, il a été déclaré que Jean-Louis Z... avait tout pouvoir pour représenter la société civile immobilière Pontivy et que l'argument

[V] et [F] [J], loue le véhicule litigieux à la société [2], gérée par M. [F] [J]. 4.

de PARIS - RG n° 15/06444 APPELANTE Madame [N], [VU], [A] [K] divorcée [T] née le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 50] (92) [Adresse 57] - [Localité 29] représentée par Me Benjamin MOISAN

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 mars 1993) statuant sur renvoi après cassation, que les époux

J... avant son décès et de leur préjudice moral ; que le [...] , le FIVA a rejeté la demande d'indemnisation du préjudice moral de M. U...

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

A] [Z] - CORENTINE [Z]-AUDRAIN NOTAIRES ASSOCIES, copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Sabine MORVAN

, prononcée en application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, est nécessairement commune avec celle de la personne morale; que Georges A... faisait valoir que, par jugement du 19 décembre 1989

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

NORD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 422 733 402, [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Morgan