de l'importance des fonds obtenus par anticipation et ne paraît pas disproportionné au regard des possibilités de l'inculpé qui vit dans une magnifique villa, alors que ses victimes attendent d'être logées

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de jouissance gratuite du domicile conjugal et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que l'époux qui a la jouissance du logement

, à payer à M. et Mme [D] une certaine somme, arrêtée en avril 2017, puis celle de 767 euros par mois jusqu'à la réalisation des travaux réparant les désordres constatés et permettant de rendre le logement

lors de la procédure d'éviction des occupants, alors, selon le moyen, qu'en validant la dernière offre de relogement faite par la SEMEA XV sans que cette offre réponde aux besoins de Mme X... d'un logement

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse d'allocations familiales a versé, durant la période de juillet 1995 à juillet 1997, une allocation logement

[F] à remplacer intégralement les ceps de vignes (arrachage et replantage) dans les terres louées à Mme [R] [Q] épouse [G] comme suit ; à la charge de M.

client sur les risques de l'investissement qu'il propose ; qu'ayant constaté qu'il avait recommandé l'acquisition instantanée d'un appartement à réaliser dans une ancienne clinique à réhabiliter en logements

X... fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande alors, selon le moyen, que le logement loué à usage professionnel, qui fait l'objet d'un bail d'habitation conclu moins de six mois après l'expiration

Y... une somme de 300 000 francs à titre de dommages-intérêts pour frais d'adaptation de logement et d'aménagement d'un véhicule, et ce, en exécution d'un arrêt du 8 janvier 1988 ; "alors que cet arrêt

pour statuer ainsi, inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1732 du Code civil, selon lequel le locataire ne peut dégager sa responsabilité qu'en démontrant que la perte de la chose louée

du bail et de la condamner au paiement de diverses sommes à titre de loyers et charges, alors selon le moyen, "que manque à son obligation d'assurer la jouissance paisible par le preneur de la chose louée

selon le moyen, que la rupture du contrat s'analyse donc en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; alors qu'en déclarant qu'en substituant à l'avantage constitué par l'attribution d'un logement

[M] pour faire reconnaître la licéité de l'occupation par ce dernier du logement litigieux, seul objet du litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 31 et 583 du

X... faisant valoir l'occupation du logement familial à titre gratuit par son épouse, occupation qui devait être prise en compte non seulement pour l'évaluation des besoins de l'intéressée, mais encore

moyen, "1 / qu'en retenant les références produites par les locataires, sans indiquer si elles étaient représentatives de l'ensemble des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements

saisissant d'office de ce moyen, non discuté par les parties, sans mettre le syndicat des copropriétaires en mesure d'apporter la preuve que les compteurs en cause correspondaient à la consommation du logement

calculé les charges conformément à l'avenant du 1er décembre 1990, c'est-à-dire en procédant à une comparaison entre le coût de l'année précédente (c'est-à-dire les charges de la pharmacie seule sans le logement

X... au titre d'un retrait d'une somme de 149 000 francs d'un compte d'épargne logement ; Attendu que la cour d'appel a estimé souverainement, au vu des déclarations de M.