conclusions d'appel les consorts [MF] faisaient valoir afin de voir rejetée la demande de Mmes [RY] [H] et [Y] [PJ], épouse [G], tendant à voir modifier le dispositif de l'arrêt du 12 mars 2015, que le lien

le conseil de prud'hommes de Bobigny s'est déclaré compétent pour connaître des demandes des intéressés, alors, selon le moyen : 1 / que le stage de formation professionnelle n'impliquant pas de lien

loi française régissant le licenciement s'appliquent à la relation contractuelle entre les parties, alors : «1°/ que le contrat de travail international est régi par la loi choisie par les parties, sous

Z... et les sociétés), placé sous sequestre "le motu de Tupaï" et les parts des sociétés correspondantes ; que M.

contre Xavier X... des chefs d'exercice illégal de la médecine, usage illicite du titre de docteur en médecine, usage de faux et escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous

selon le moyen, d'une part, le fait que l'associé minoritaire d'une société à responsabilité limitée ait été nommé gérant de cette personne morale n'excluant nullement qu'il ait pu se trouver dans un lien

/ que la majoration pour assistance d'une tierce personne est d'une nature différente de celle de la pension d'invalidité et n'en est pas l'accessoire, de sorte qu'en se fondant sur l'existence d'un lien

Il n'y a pas d'incapacité à prévoir, sous réserve de complications" ; que celui du docteur Y..., du 16 octobre 1989, fait état d'un traumatisme testiculaire et psychique et indique que M.

ne peut être tenu pour responsable du non respect des règles de sécurité ne saurait prospérer que s'il avait eu recours à un artisan chargé des travaux et travaillant avec ses propres ouvriers placés sous

), un contrat d'assurance responsabilité civile couvrant les conséquences de ses fautes inexcusables ; que l'assureur ayant refusé l'indemnisation de cent soixante-cinq victimes pour des pathologies liées

EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 24 Juin 2025, enregistrée sous le n° 17/07109 APPELANT S.A.S.

[O] de sa demande tendant à faire constater l'existence d'un prêt de main-d'oeuvre illicite ; qu'en statuant de la sorte sans même rechercher si la société justifiait du maintien d'un lien de subordination

le contrôle du conseil d'administration représenté par son président" ; que le même guide, s'il précisait, comme le relève la cour d'appel, que le secrétaire effectue des tâches qui lui sont confiées sous

l'une des parties, lors de leur conclusion, de considérer chaque convention comme une condition de l'existence de l'autre et d'autres éléments, tels la similitude des fonds de commerce cédés et les liens

fait état de sa présence lors des débats, alors, selon le moyen : 1 ) que le délibéré est secret, le greffier ne pouvant assister qu'aux débats et au prononcé public de la décision ; qu'en énonçant sous

civile au moyen de l’absence de lien suffisant et direct avec sa demande principale en annulation d’une résolution d’assemblée générale.

d'autre part, que le psychologue vacataire d'une association reconnue d'utilité publique qui est soumise à la tutelle de la DDASS quant au nombre des vacations qu'il peut accomplir ne se trouve pas sous

X... pour en justifier ne contiennent aucun élément permettant d'établir que celui-ci a exercé de réelles fonctions techniques sous le contrôle des sociétés et permettant de caractériser un lien de subordination