contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter le contredit de compétence par lui formé et de dire le conseil de prud'hommes compétent, alors, selon le moyen : 1°/ que le lien

que les réquisitions écrites du procureur de la République de Bobigny visaient des infractions abstraites, sans toutefois vérifier, comme il lui était demandé, si lesdites réquisitions justifiaient le lien

et que les frères X... reconnaissaient expressément l'absence de directives écrites à des directeurs techniques dans les procès-verbaux d'administration, ce qui impliquait l'absence concrète de tout lien

de causalité avec le dommage subi par le créancier étant présumés ; que l'arrêt a énoncé que les fautes de la société Grandjouan n'avaient pas de lien de causalité avec le préjudice subi par la société

, alors « qu'il résulte des articles 70 et 567 du code de procédure civile, que les demandes reconventionnelles sont recevables en appel lorsqu'elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien

sans s'être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal, peut dispenser l'emprunteur de restituer le capital emprunté si celui-ci justifie avoir subi un préjudice en lien

Le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail. 8.

Dominique, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 1996, qui, dans la procédure suivie contre Lise HURAULT, pour dénonciation calomnieuse,

X... ne justifiait pas avoir exercé ses fonctions techniques dans un lien de subordination vis-à-vis de la société Héli Blue, bien que ce soit à cette dernière qu'incombait la charge de prouver, en l'état

usuraires et par l'infliction d'indemnités de retard, précipité les difficultés financières de la SCI et contribué à une situation rendant inéluctable l'ouverture de la procédure collective ; que le lien

l'arrêt attaqué (Lyon, 23 juin 2003) d'avoir reconnu l'existence d'un contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que le travail au sein d'un service organisé ne peut constituer un indice du lien

-3 du Code de procédure pénale ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le refus de réparation d'un dommage causé par les faits présentant le caractère matériel d'une infraction suppose la caractérisation d'un lien

en cas de cessation des fonctions de gérant pour quelque cause que ce soit », pour en déduire que « la fin de la période de suspension du contrat de travail doit être considérée comme exclusivement liée

M... exerçait son activité dans un lien de subordination avec la société Languedoc Géothermie ; qu'en décidant cependant que l'existence d'un lien de subordination n'était pas démontrée, la cour d'appel

L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque ces personnes fournissent des prestations dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente

D... a commis une faute quasi-délictuelle d'imprudence à l'égard de Mme Z..., que, d'autre part, il n'y a pas de lien de causalité entre le conseil donné par M.

énonciations de l'arrêt attaqué (Douai, 15 février 1996 ) que les sociétés Europarfums et Elbe Empreinte Parfums ont formé contredit à un jugement rendu le 28 juin 1995 par le tribunal de commerce de Lille

Code de la sécurité sociale ; et alors que, d'autre part, l'existence d'une activité permanente rémunérée et accomplie pour le compte d'une entreprise et sous le contrôle d'un employeur caractérise le lien