2023-007938 du 16/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 2] [Localité 4] Madame Emilie Ledoux

[C] ET ASSOCIES NOTAIRES [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Jérôme LANGLAIS de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND S.C.P.

Maître Laurence BIACABE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1084 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 2] [Localité 2] Madame Emilie Ledoux

Maître Alfousseynou SYLLA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1233 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 2] [Localité 3] Madame Emilie Ledoux

Maître Abderrazak BOUDJELTI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0094 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 3] [Localité 4] Madame Emilie Ledoux

LE FAUTIEAU dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 4] prise en la personne de sin représentant légal, représentée par la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET, avocats au barreau

DEMANDERESSE La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal, représentée par la SCP LEDOUX

Ont été entendus au cours de l’audience public : - le rapport de Mme Leclère, magistrate désignée ; - les observations de Me Broisin, représentant M.

Ont été entendu au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Leclère, magistrate désignée ; - les observations de Me Idziejczak, représentant M.

Ont été entendu au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Leclère, - et les observations de Me Nader, représentant Mme B..., présente.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Leclère, - les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique. - et les observations de Me Inungu, représentant M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Leclère, - et les conclusions de M. Horn, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Par sa requête, M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Leclère, - et les conclusions de M. Horn, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Par sa requête, M.

Le rapport de Mme Leclère a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : Par sa requête, M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Leclère, - les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique, - et les observations de M. A, présent.

Bailllard, président, - Mme Leclère, première conseillère, - M. Horn, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 avril 2025.

Baillard, président, - Mme Leclère, première conseillère, - M. Horn, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2025. La rapporteure, Signé M.

Attendu que le 24 Septembre 1993 les époux Z... signaient une promesse unilatérale de vente desdits biens en la forme authentique au profit des époux L... pour le prix de 480.000 Francs, Maître DEMACHY LECOMTE