Z... et Mlle Y... sur la liste électorale alors que ceux-ci ne figureraient pas au rôle des contributions, et que la maison dans laquelle ils prétendent être domiciliés est, en réalité, un bâtiment municipal

cassation d'un jugement rendu le 6 février 1997 par le tribunal de grande instance de Nanterre (chambre des criées), au profit de la société Parisienne de banque, dont le siège est ..., aux droits de laquelle

cassation d'un jugement rendu le 6 février 1997 par le tribunal de grande instance de Nanterre (chambre des criées), au profit de la société Parisienne de banque, dont le siège est ..., aux droits de laquelle

qu'il avait la qualité de mandataire-judiciaire, alors que l'exercice de cette profession est incompatible avec l'exercice d'une autre profession et alors qu'il avait exercé durant la période pour laquelle

.. contre le premier arrêt a été rejeté le 11 mars 2003 (n N 00-16.663) ; Attendu que Mlle Y... fait grief au second arrêt de ne pas avoir tiré les conséquences légales de sa constatation selon laquelle

Y..., notaire, une convention de licitation destinée à faire cesser l'indivision existant entre eux, dans laquelle il a été précisé que Mme X..., cessionnaire de droits indivis cédés par M.

Par décision du 13 décembre 2021, contre laquelle M.

tribunal de grande instance de Pontoise, le lendemain, et avait été convoqué, par procès-verbal du même jour (après avoir été placé sous contrôle judiciaire), à l'audience du 29 septembre 1994, à laquelle

revalorisation des salaires, établi par l'employeur et repris in extenso par la salariée dans ses écritures à l'appui de sa requête en rectification d'erreur matérielle, que pour la période durant laquelle

des dispositifs médicaux implantables par les caisses primaires d'assurance maladie est subordonnée à l'apposition sur le volet de facturation adressé aux organismes de l'étiquette autocollante sur laquelle

procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, motivant sa décision, a fixé à la somme retenue le montant de l'astreinte laquelle

sollicité la garantie de son assureur la compagnie Uni Europe, en application d'une police "multirisques du particulier" souscrite le 12 décembre 1983 ; que la compagnie Uni Europe, aux droits de laquelle

défaut du 2 juillet 2003, pour offre et cession non autorisées de stupéfiants ; qu'il a formé opposition le 16 février 2004 ; qu'il a été convoqué à une audience de la cour d'appel du 28 avril 2004 à laquelle

[Z] et Mme [Z] (les consorts [Z]) la créance qu'elle détenait sur la société Maison [P] [Z], laquelle était garantie par une hypothèque de premier rang ; qu'aux termes de cet acte, les parties

D..., légataire à titre particulier, selon laquelle la testatrice avait demandé au notaire de venir recevoir son testament "avec tout ce qu'il fallait", pour en déduire que la testatrice avait chargé son

déduire deux emplois, sous prétexte que leurs titulaires sont restés juridiquement liés à leur employeur d'origine et n'assument leurs fonctions au GIE qu'en vertu d'une mise à disposition permanente, laquelle

Vu N'Guyen et en condamnant ce dernier à verser à Mme Z... des salaires pour la période du 1er janvier 1983 au 1er octobre 1984, période au cours de laquelle M.

avait commencé à courir à compter de la date de publication de cette dernière, qui mentionnait avoir été passée grâce à ladite procuration authentique, et en s'abstenant ainsi d'établir la date à laquelle