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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628676

Admin. suprême

21 avril 1989

21 avril 1989

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ;

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Chambre 09

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Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Christian LAPLANE M. Philippe CHIORRA Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

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Commerce

10 avril 2026

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