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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898c0

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

allusion au type de chasse autorisé et pratiqué sur la propriété du Taures, - que cette zone comprend dans sa population animale tant du gibier à plume, que du gibier à poil et pour ce dernier des lapins

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100397_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Si les époux E soutiennent que la construction litigieuse est admise, par exception, en cette zone du fait de l'activité agricole d'élevage de lapins exploitée par Mme E depuis le 1er septembre 2018, la

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003154_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

En sixième lieu, la pièce n° 27 en date du 7 avril 2014 émise par la société PVC méditerranée mentionne seulement l'adresse du 190 boulevard Lavène à Toulon, qui n'est pas un bien productif de revenus

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00824_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

lotissement, l'implantation des bâtiments renfermant des animaux doit respecter les règles suivantes : () / les autres élevages, à l'exception des élevages de type familial et de ceux de volailles et de lapins

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102627_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

lotissement, l'implantation des bâtiments renfermant des animaux doit respecter les règles suivantes : / () / - les autres élevages à l'exception des élevages de type familial et de ceux de volailles et de lapins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2205043_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

l'article R. 427-6 précité : " En fonction des particularités locales et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, le préfet peut décider du caractère nuisible du lapin

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00382_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

sera de 25 mètres pour moins de 10 porcs (et) 50 mètres de 10 à 50 porcs ; - les autres élevages, à l'exception des élevages de type familial (élevage de porcs exclus) et de ceux de volailles et de lapins

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102972_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

habituellement occupés par des tiers, des zones de loisirs et de tout établissement recevant du public ; Les autres élevages, à l'exception des élevages de type familial et de ceux de volailles et de lapins

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103168_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que la diminution des autres espèces de la petite faune listée par l'arrêté attaqué (lièvres, lapins, cailles, faisans, canards colverts, gibier d'eau

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2308292_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Il a ensuite affirmé au cours de sa garde à vue que la France est un " pays de merde " et, faisant référence à Ben Laden, a ajouté " j'espère qu'il y aura encore beaucoup de bombes. Allah Akbar ". M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:0322JUD005516400

Admin. suprême

22 mars 2005

22 mars 2005

It noted that the pension decision of 10 February 1995 had been incorrect and that there were thus reasons to review it under chapter 20, section 10   a of the Social Insurance Act ( Lagen om allmän

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-146930

Admin. suprême

10 septembre 2014

10 septembre 2014

On 14 March 2008 the Swedish Tax Agency ( Skatteverket ) decided to take coercive measures against the applicant company under the 1994 Act on Specific Coercive Measures in the Taxation Procedure ( Lagen

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:0706JUD003649805

Admin. suprême

6 juillet 2010

6 juillet 2010

This became the main aim of the new Paternity Act of 1975 ( isyyslaki, lagen om faderskap , Act no. 700/1975) which repealed the Act of 1922. 21.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:0226DEC001181105

Admin. suprême

26 février 2008

26 février 2008

The 1938 Act on the Right to Hunt ( Lagen om rätt till jakt; SFS 1938:274) contained provisions on joint hunting areas and joint hunting area associations.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1205JUD007634413

Admin. suprême

5 décembre 2019

5 décembre 2019

certificats d’assurance vierges destinés à créer des faux   ; un disque dur contenant de nombreuses scènes de guerre (Tchétchénie, Bosnie, Afghanistan et Irak) et la photo d’Oussama   Ben   Laden

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2000:0627DEC003517897

Admin. suprême

27 juin 2000

27 juin 2000

    The 1992 Military Equipment Act ( lagen om krigsmateriel ; hereinafter “1992 Act”) regulates activities which involve, inter alia , the manufacture, supply and export of military equipment

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1996:0515DEC002741195

Admin. suprême

15 mai 1996

15 mai 1996

The applicant maintained that he had been dismissed without objective grounds and that the company had breached certain provisions of the Act on Security of Employment (Lagen om anställningsskydd, 1982

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbcca9d5adc26061f1de

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [Z] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:1120DEC000866611

Admin. suprême

20 novembre 2012

20 novembre 2012

was released on parole, the Prosecution Authority, on 14 November 2007, issued restraining orders against the applicant vis-à-vis X and Y for six months under section 1 of the Restraining Orders Act ( lagen

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1992:0401DEC001444488

Admin. suprême

1 avril 1992

1 avril 1992

jaktvårdsområde), which was formed through a decision of the County Administrative Board (länsstyrelsen) of the County of Västerbotten on 27 July 1984 on the basis of the 1980 Act on Joint Hunting Areas (lagen

Source officielle

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