Pierre et Jacques X... ont formé appel de ce jugement. Par arrêt du 11 juin 1996, les deux instances ouvertes sur ces appels ont été jointes et la cour, devant laquelle M.

saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 28 mai 2025 portant cessation d'activité du lieu de vie et d'accueil " Labonde

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 août 2021 et le 24 février 2022, Mme A B, représentée par Me Labarrière, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

copropriétaires [...]                        , représenté par son syndic la société Orbireal, dont le siège est [...]                        , contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2015 par la cour d'appel

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le 13 / 11 / 2007. CINQUIEME CHAMBRE No de rôle : 06 / 02456 IT S. A.

en garantie ; - la signature sans réserve du décompte général et définitif autorise le constructeur, dans l'hypothèse où sa responsabilité serait mise en cause par un tiers, à appeler en garantie le

AXA FRANCE IARD Assureur de responsabilités de la SAS MAISONS PAGES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES 1ère chambre CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame LABORDE, Vice-Présidente ASSESSEURS

COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION B ARRÊT DU 12 JANVIER 2012 (Rédacteur : Monsieur Louis-Marie Cheminade, président) No de rôle : 10/05119 LA S.A.

Par conclusions signifiées le 16 avril 2007, la société SPEBEC demande à la Cour de : -déclarer mal fondé l'appel de la compagnie AXA CORPORATE SOLUTIONS ; -la recevoir en son appel incident en ce que

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[W] [C] pour une durée de vingt-six jours à compter du 10 avril 20215 à 12h30 Vu la déclaration d'appel faite le 13 Avril 2026, par Maître Emilie PASCAL LABROT, avocat, agissant pour le compte de Monsieur

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Martial YV..., demeurant à Laborde Auxerre (Yonne) ; M. Lucien Z..., demeurant à Asnières-lès-Dijon (Côte d'Or) ; M. Roger H..., demeurant à Auxerre (Yonne) ; M.

A, représenté par Me Labarrière, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 14 mars 2022 du tribunal administratif de Toulon ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

154 du Code de procédure en matière des conflits du travail (Ley de Procedimiento Laboral).

COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET du 06 MARS 2002 Décision déférée : JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de LYON en date du 16 Mai 2000 (RG : 199814388) N° RG Cour : 2000/05266 Nature du