6EME) ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N° 75-1365 DU 31 DECEMBRE 1975 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A FAVORISER LA RENOVATION DE L'IMPRIMERIE DE LABEUR

Par un acte enregistré le 2 mai 2024, le GIP Labéo déclare se désister de sa requête.

A, - les conclusions de Mme Achour, rapporteure publique, - les observations de Me Mouakil représentant la commune de Labège et le Sicoval. Considérant ce qui suit : 1.

NOUVELLE A ETE APPELEE EN INTERVENTION PAR LA SOCIETE LABO-INDUSTRIE, QUE LA S.N.H.M.

Par courrier du 2 décembre 2020, la société EG Labo - Laboratoires Eurogeneric a formé un recours gracieux auprès du CEPS.

Bouchet, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de Mme veuve X..., - les conclusions de M.

Stasse, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Tabuteau, Auditeur, - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de M. Nicolas X..., - les conclusions de M.

Labbé, Delaporte , avocat de la SOCIETE ANONYME DES MINES DE KALI X..., - les conclusions de M.

LABBE. A RAPPROCHER : 6 NOVEMBRE 1964, BULL. 1964, V, NO 4, P. 3 ET LES ARRETS CITES.

PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M MAZEAUD-AVOCAT GENERAL : M COSSE-MANIERE, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS-AVOCATS : MM NICOLAY ET LABBE DANS LE MEME SENS : 20 JUIN 1963, BULL 1963, IV, N° 530 (1°), P 435

LABBE ET MAYER.

LABBE, RICHE ET DE SEGOGNE.

LABBE ET GALLAND. A RAPPROCHER : 13 JANVIER 1964, BULL. 1964, II, NO 34, P. 23 ET L'ARRET CITE.

C/ VILLE D'ETAMPES ET AUTRE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM ROQUES ET LABBE A RAPPROCHER : 17 JUIN 1964, BULL 1964, III, N° 315, P 274 ET LES

COUR D'APPEL DE COLMAR DU 10 JUILLET 1962 ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCATS : MM LABBE

SIRIUS CONSEIL [Adresse 7] [Adresse 3] Représentant : Me Jean Philippe LABES de la SELARL ABL ASSOCIES, avocat au barreau de PAU APPELANTS Monsieur [I] [E] [Adresse 5] [Localité 2]

Représentant : la SCP DELEFORGE ET FRANCHI (avoués à la Cour)- Représentant : Me Pascal LABBEE (avocat au barreau de LILLE) INTIME Madame Angèle Têlé Z... épouse Y... ... ...