[K] [T], l'arrêt attaqué retient que le jugement du 15 février 2016 figure déjà en procédure mais que la requête ne justifie pas qu'il s'agit d'une décision définitive. 18.

Dominique X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit : 1 / de M.

disposition de la société Schoeller Arca Systems (la société) en qualité de salarié intérimaire par la société Ainterim, dans le cadre de contrats de mission pendant une période s'étendant du 13 juin

[R], en mars, avril, mai et juin 2025, ont procédé à des règlements visant au paiement de leurs obligations locatives courantes et ont réglé 200€ en sus du loyer en mai et juin 2025. Mme [Z] et M.

[F] [I] n'en justifie nullement le versement sur son compte.

* * * EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 9 juin 2018, Monsieur [S] [L] et Madame [W] [L] ont consenti à Madame [Z] [U] un bail portant sur un garage sis

En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision. 25.

légèreté blâmable de l'employeur qui avait procédé à cinq embauches quand les résultats de l'association ne lui permettaient pas un accroissement aussi important, la cour d'appel n'a pas légalement justifié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

X... a laissé son épouse plusieurs mois au domicile de ses parents au motif qu'il avait besoin lui-même de repos suite à un accident cardiaque pour retenir ce fait comme constituant une faute de l'exposant

estimant que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l'employeur avait pu légitimement refuser de reclasser la salariée, au besoin

alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre de licenciement, qui reproche au salarié son insuffisance professionnelle, est suffisamment motivée et n'a pas à énoncer chacun des faits fautifs qui justifie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

réels, notamment en adhérant à une assurance sociale volontaire et en ayant un logement adapté ; que par ces considérations d'où il résultait que les besoins de l'époux créancier de la pension avaient

Par acte de commissaire de justice en date du 12 janvier 2026 la Sarl [G] et Mme [G] se sont vues notifier un commandement de payer les loyers visant la résolutoire en matière commerciale pour un montant

qu'elle n'était pas en mesure d'identifier le signataire sans se prononcer sur le seul point pertinent qui était de savoir si ledit signataire n'était pas le conseil de l'appelante, la cour d'appel ne justifie

en conformité aux normes à valeur constitutionnelle ; que si le principe constitutionnel d'égalité devant la loi peut être limité pour un motif d'intérêt général, dès lors que cette limitation est justifiée

Par acte de commissaire de justice en date du 3 février 2026, Mme [W] [Z] et M.