Jean-Yves Tallec, président. Considérant ce qui suit : 1. M.

C A, représenté par Me Hélène Chollet, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2024 de la préfète du Loiret l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours

représentés par Me Ségolène TULOUP, avocat au barreau de TOULON Monsieur [G] [R], né le 13 Décembre 1949 à [Localité 3], de nationalité Française, Commerçant,, demeurant [Adresse 4] représenté par Me Jean-michel

COUR D'APPEL DE VERSAILLES AC/KP Code nac : 30Z OA 12ème chambre section 1 ARRET No REPUTE CONTRADICTOIRE DU 09 FEVRIER 2006 R.G. No 05/00834 AFFAIRE : Antoine Jean, Nicolas, René X...

Par l'arrêté attaqué du 5 juin 2023, le préfet d'Indre-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de la République Démocratique du Congo et lui a interdit

Par l'arrêté attaqué du 16 mai 2023, le préfet d'Indre-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de la République de Guinée.

Le jour même, par l'arrêté attaqué, la préfète du Loiret l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de la République démocratique du Congo.

Par l'arrêté attaqué du 5 février 2024, le préfet d'Indre-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de la République Démocratique du Congo.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jean-Michel PERMINGEAT, président, Madame Marion BRYLINSKI, conseiller Madame Florence CASSIGNARD

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Jacques BAIZET, président - François MARTIN, conseiller - Michel FICAGNA, conseiller Arrêt Réputé Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition

DE CHANVILLE président et par Clara MICHEL, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 juin 2020 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente

Jean Y... Josiane Y... Théodore A...

N° RG 25/03219 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QKGW Nom du ressortissant : [N] [T] [F] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [F] PREFETE DE L'ISÈRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

Par l'arrêté attaqué du 12 mai 2022, le préfet de Loir-et-Cher l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de la République du Congo.

Par l'arrêté attaqué du 31 mai 2023, la préfète du Loiret l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de son pays d'origine.

la République de Guinée et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".