posée par le RPNC selon laquelle l'ancienneté était déterminée au 1er janvier de chaque année ; qu'au contraire, appliquant cette règle, la note du 7 septembre 1990 raisonnait comme si les agents admis

général des bourses de valeur, remplacé par l'article 3.3.4. du règlement général du conseil des marchés financiers, prévoit que lorsqu'il y a mandat de gestion conféré à un tiers, la société de bourse

[E] fait grief à l'arrêt de dire la loi française applicable au divorce, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, le choix de la « loi

de 1983, tout en continuant à afficher le règlement de 2015.

cette compensation, la société Entreprise Zolli frères a demandé l'annulation du commandement de payer avant saisie vente que lui a fait délivrer la société SAS le 21 juillet 2011 pour obtenir le règlement

alors, selon le moyen : 1°/ que si le comité central d'entreprise ne dispose pas de dotation propre pour la gestion des activités sociales et culturelles, une contribution calculée conformément aux règles

suivant laquelle le règlement de copropriété doit prévaloir sur l'état descriptif de division est inopérante ici puisque comme indiqué supra, en vertu d'une disposition spéciale du règlement de copropriété

[N] en écartant le moyen tiré de la violation de la règle de la spécialité, alors « que la règle de la spécialité interdit de poursuivre la personne livrée ou de la juger pour une infraction autre que

, selon le moyen : 1 / que selon l'article 6-3 du décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail, le respect de l'ordre de succession des journées d'un roulement constitue la règle

X..., propriétaire d'un lot faisant partie d'un groupe d'immeubles soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en nullité de la clause du règlement de copropriété fixant

de la faculté de résilier unilatéralement la convention, comme le lui permet le contrat, il est exclu qu'elle puisse ultérieurement exercer une action en résiliation judiciaire sur le fondement des règles

1992), que le syndicat des copropriétaires d'une résidence a assigné, pour remise des lieux en leur état initial, les époux X..., propriétaires de lots dans deux bâtiments de cet immeuble, qui avaient relié

objectif à l'appui de cette allégation ; que la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, de seconde part, que la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du règlement

A... ès qualité de syndic du règlement judiciaire des époux Z..., domicilié à Béthune (Pas-de-Calais), 202, place Lamartine, 68/ de M.

Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "1°) que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage; que l'exception à cette règle

d'honoraires forfaitaires, ne pouvait déduire du seul règlement d'honoraires par la société Lequeux pendant une certaine période, l'existence du contrat permanent revendiqué par la société DBMP et la

[T], alors : « 1°/ que le règlement de juges par lequel la Cour de cassation déclare non avenue une décision d'une juridiction, ne peut laisser subsister le mandat de dépôt décerné par celle-ci que

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 10 décembre 2020), la société Autoroute Paris Rhin Rhône APRR (la société) a engagé, fin 2007, une procédure de modification de son règlement intérieur datant du 27 novembre