d'utilisation d'informations privilégiées pour réaliser une opération sur les actions de la société [K], alors : « 1°/ que la cour d'appel n'a pu, sans méconnaître le droit à la présomption d'innocence

culpabilité du prévenu d'un manque d'explication du prévenu dans le cheminement des faits tels que dénoncés par la victime, la cour d'appel a mis à la charge du prévenu l'obligation de prouver son innocence

    Article 6 § 2 safeguards the right to be “presumed innocent until proved guilty according to law”.

Le respect du principe général du droit relatif à la présomption d’innocence, consacré par l’article 6 § 2 de la Convention (...), qui s’impose notamment au juge appelé à statuer sur le bien-fondé de l

de déposits de la part des candidats emprunteurs et leur dissipation au seul profit des prévenus ; "alors que, de première part, le principe selon lequel toute personne poursuivie est présumée innocente

titre du préjudice causé par la commission du délit pénal d’évasion fiscale, alors que l’enquête pénale a été classée sans suite en raison de la prescription, a-t-elle porté atteinte à la présomption d’innocence

représentation en justice qui ne peuvent être assurées que par la détention provisoire ; " alors qu'aux termes de l'article Préliminaire du Code de procédure pénale, toute personne poursuivie est présumée innocente

d'Angoulême depuis le 8 novembre 1991, a par écrit adressé au magistrat instructeur, reconnu sa participation aux faits tout en précisant que Y..., le seul à encore être détenu dans cette affaire, était innocent

En fait, ils distribuent des petits papiers ou des bibles mais tout ça n'est pas innocent.

En fait, ils distribuent des petits papiers ou des bibles mais tout ça n'est pas innocent.

Par conséquent, les autorités concernées étaient tenues par l’obligation de respecter le principe de la présomption d’innocence.

    The case concerns an alleged violation of the applicant’s right to the presumption of innocence and to an impartial tribunal. 2.

          Le requérant, qui tout au long du procès a clamé son innocence, s'est pourvu en cassation.

d'expertise et la durée prévisible d'achèvement du dossier peut-être fixée à environ deux mois ; que l'ordonnance querellée sera confirmée ; "alors que toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente

l'intéressé ; Que pour contester la somme allouée, l'agent judiciaire du Trésor soutient que lorsqu'il fait l'objet d'une suspension à raison de poursuites pénales, l'agent public a droit, s'il est innocenté

la proposition de prolongation de l'isolement s'est déroulé hors délai ; - le renouvellement de son placement à l'isolement se fonde à tort sur ses condamnations pénales, alors qu'il est présumé innocent

In particular, the County Court, acting with bias and ignoring the evidence adduced by him, had reversed the burden of proof and imposed on him a duty to prove his innocence.

d'aucune autre ressource, de sorte qu'il ne pourra assumer ses charges fixes, dont il justifie ; il ne dispose pas d'une épargne suffisante pour assumer ses dépenses durant six mois ; il est présumé innocent