. ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la nullité des procès-verbaux d'infraction ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Guillaume X... n'a pas

L'administration fiscale, sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, a déposé plainte pour fraude fiscale. Selon l'administration fiscale, la TVA éludée par M. T...

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 16 octobre 1987, qui l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans, pour recel de vol et infraction

l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre d'André X... 52 amendes de 1 500 francs chacune pour 52 infractions

Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1995 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorismes et d'autres infractions

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 avril 2004, arrêt n° 263) que par décision du 27 janvier 2000, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 avril 2004, arrêt n° 262) que par décision du 27 janvier 2000, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions

Peggy, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 2003, qui , pour infractions à la législation sur la billeterie des établissements de

[D], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, et l'avis de M.

[C] [V], Mme [B] [K], épouse [V], et la société Alpanga ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2020, qui, pour infraction

Mehmet, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 30 août 2001, qui, pour infractions à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 8 octobre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions au Code de l'urbanisme, a prononcé

, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 1er février 1990 qui, pour homicide et blessures involontaires commis sous l'empire d'un état alcoolique et infractions

contestable alors que la preuve de la défaillance mécanique n'est pas rapportée ; "alors que la Cour ne saurait prononcer de condamnation sans établir avec certitude les éléments constitutifs de l'infraction

Vincent, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 18 avril 1989, qui, pour homicide involontaire et infraction au Code du travail, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement

, d'autant plus que les jeunes enfants ont été considérées comme crédibles et non affabulatrices par l'expert ; que la détention provisoire est donc nécessaire pour prévenir le renouvellement de l'infraction

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 11 octobre 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 francs d'amende avec sursis et a ordonné

et la personnalité de son auteur ; qu'en se bornant à relever la gravité de l'infraction et l'importance des fraudes constatées et à viser la situation personnelle du prévenu et sa qualité de délinquant