Cette considération s’applique également, sous l’angle de l’article 3, aux cas de torture ou de sévices graves ( İlhan c. Turquie [GC], n o 22277/93, § 61, CEDH 2000-VII).

Toutefois, le recours exigé par l'article   13 doit être «   effectif   » en pratique comme en droit (voir, par exemple, İlhan c. Turquie [GC], n o 22277/93, § 97, CEDH 2000-VII). 30.

Slovénie (n°26828/06) Les onze requérants sont Mustafa Kurić, Ljubomir Petreš, Velimir Dabetić et Ilfan Sadik Ademi, apatrides, Milan Makuc (décédé) et Ana Mezga, ressortissants croates, Jovan Jovanović

Turquie [GC], n o 21986/93, § 121, CEDH 2000 ‑ VII, İlhan c. Turquie [GC], n o 22277/93, § 97, CEDH 2000 ‑ VII, et Çakıcı c.

notification de la décision interne définitive 57711/08 Binnas Banu TUKSAL - 1965 14/11/2008 13/05/2008 18/06/2008 59325/08 Yeşim AL   MASOUD - 1971 18/11/2008 13/05/2008 10/06/2008 59334/08 Meral İLÇAN

Italie , 19   février 1998, § 44, Recueil des arrêts et décisions 1998 ‑ I   ; İlhan c.   Turquie [GC], n o   22277/93, §§ 92 ‑ 93, CEDH 2000 ‑ VII).

  Was the applicant’s daughter in a life-threatening situation at the time of her disappearance ( İlhan v. Turkey, no. 22277/93, § 75, 27 June 2000)? 1.2.

Pays-Bas du 27 septembre 1990, série A n° 185, § 38, et l’arrêt Ilhan c.   Turquie [GC], n° 22277/93, § 52).

sa jurisprudence constante, une telle incompatibilité existe, ratione personae, si le requérant ne peut pas, ou ne peut plus, se prétendre victime de la violation alléguée (voir, par exemple, arrêt Ilhan

Certes, elle reconnaît qu'il peut être difficile pour un individu d'obtenir des preuves quant aux mauvais traitements infligés lors d'une garde à vue (voir Kaplan, précité, et İlhan c.

Le manque de soins médicaux appropriés peut constituer un traitement contraire à la Convention (voir, mutatis mutandis , İlhan c. Turquie [GC], n o 22277/93, § 87, CEDH 2000 ‑ VII). 41.

Autrement dit, la Cour considère que le requérant a fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre de lui pour épuiser les voies de recours internes ( İlhan c.

  Représentant   : İlhan Ezerbolat, avocat à Ankara.

Italy [GC], no. 26772/95, § 125 and Ilhan v.

Turquie [GC], n o 21986/93, § 81, CEDH   2000 ‑ VII, et İlhan c. Turquie [GC], n o 22277/93, § 58, CEDH   2000 ‑ VII).

Cette considération s'applique également, sous l'angle de l'article 3, aux cas de torture ou de sévices graves ( İlhan c. Turquie [GC], n o 22277/93, § 61.., CEDH 2000 ‑ VII).

celui qui est capable de montrer qu'il est personnellement affecté, autrement que tout autre citoyen, par la loi qu'il critique puisque la Convention n’autorise pas une telle actio popularis (arrêts Ilhan

  Ilaş, avocat exerçant à Oradea. 2.     Le gouvernement roumain («   le Gouvernement   ») a été représenté par ses agents, en dernier lieu par M me   O.

COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - COMMERCIALE CC/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 23/00640 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FEVI jugement du 27 Mars 2023 TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - COMMERCIALE CC/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 24/00295 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FIXQ arrêt du 06 Décembre 2023 Cour d'Appel d'ANGERS n° d'inscription